l'arrêt alors, selon le pourvoi, que, dans un contrat de coopération commerciale entre deux sociétés commerciales pour la commercialisation d'un produit, le paiement de la redevance prévue est la contrepartie

libérale ne se présume pas et qu'en l'absence de toute justification des opérations de compte liquidation des droits respectifs des époux, il n'est pas établi que le versement litigieux ne soit pas la contrepartie

intègrent les présidents-directeurs des sociétés anonymes dans les catégories de personnes affiliées aux assurances sociales du régime général, seules les sommes perçues en qualité de travailleurs et en contrepartie

Crédit du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, seules les sommes versées aux salariés en contrepartie

Crédit du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, seules les sommes versées aux salariés en contrepartie

mois; que l'employeur lui a indiqué le 18 novembre 1991 que la société renonçait à l'application de la clause de non-concurrence qui figurait sur son contrat de travail, en refusant de lui payer la contrepartie

situation identique ou similaire ; qu'au cas présent, la société Aero Piste faisait valoir que le versement d'une prime trimestrielle de remplacement à certains salariés de l'entreprise étaient la contrepartie

que de besoin, la mainlevée de la saisie, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat du 7 juillet 2015 stipulait "qu'en contrepartie

faire juger qu'en l'absence d'accord d'entreprise qui lui était opposable, le contingent annuel d'heures supplémentaires était de 220 heures et de ses demandes subséquentes formulées au titre de la contrepartie

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence et au titre des congés payés afférents, alors « que

2014 outre congés payés afférents ainsi qu'à remettre une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et un certificat de travail rectifiés alors, selon le moyen, que la rémunération est la contrepartie

au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, outre congés payés afférents et de faire juger que la société sera, sous astreinte, tenue de leur régler à chacun cette contrepartie

12 années, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 870 000 francs et le versement d'une indemnité, dite de prise de possession et de délivrance des lieux, d'un montant de 36 500 000 francs, en contrepartie

payé aux vendeurs" doit s'entendre des sommes effectivement reçues par les associés des deux sociétés à responsabilité limitée précitées et non celles qu'auraient dû recevoir ces deux sociétés en contrepartie

au regard des articles 1101 et suivants du Code civil en concluant qu'il y avait lieu d'accueillir en son principe la demande de la SCI Jaurès-Poincaré en paiement d'une indemnité d'occupation en contrepartie

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

le salarié au cours de la période de référence, que le simple examen des bulletins de paie démontre que la prime d'ancienneté n'a pas été incluse dans le cumul des congés payés et ce, sans aucune contrepartie

un salaire majoré et que cette contrepartie avait disparu puisqu'en décembre 1992, son salaire avait été réduit de moitié, cette circonstance l'autorisant à récupérer la clientèle qu'elle avait jadis