Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100061
18 janvier 2012
18 janvier 2012
second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100039
12 janvier 2011
12 janvier 2011
X... à Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que celle-ci ne démontre pas avoir participé à la vie du ménage au-delà de son obligation normale de contribution aux charges du mariage, qu'il importe d'ailleurs
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c05
14 mars 2006
14 mars 2006
date des effets pécuniaires du divorce entre les époux au 16 février 1993 en énonçant que ses remboursements d'emprunt, qui lui ouvraient droit à déduction fiscale et lui permettait de limiter sa contribution
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446c6
6 janvier 1981
6 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 214, ALINEA 2, ET 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE PAR LE PREMIER DE
Source officielleciv1
60794bd69ba5988459c44048
5 décembre 1978
5 décembre 1978
AU PRIVILEGE DE JURIDICTION RESULTANT DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE FAIT DE S'ETRE DEFENDU, DEVANT LA JURIDICTION MONEGASQUE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES
Source officielleciv1
6137237acd5801467740a4fb
30 mai 2000
30 mai 2000
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer Mme Y... irrecevable en sa demande en contribution
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2504189_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
déclarées au titre de la contribution aux charges du mariage pour l’année 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0ab
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Elle forme appel incident, sollicitant que la contribution aux charges du mariage soit portée à 250 € par mois.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C100731
19 avril 2005
19 avril 2005
due à ce titre ; que selon le troisième le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la fixation de la contribution aux charges du mariage ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aad
25 septembre 2013
25 septembre 2013
X...soit déchargé de son obligation alimentaire vis à vis de son fils au motif qu'il aurait un arriéré de contribution aux charges du mariage.
Source officielleciv1
6137237ccd5801467740a6da
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Patrice X... en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 février 1998), statuant d'une part, sur renvoi après cassation (arrêt n° 611 D de la 1ère
Source officielleciv2
613722ebcd580146774032f2
2 octobre 1997
2 octobre 1997
X... et statué sur la demande de contribution aux charges du mariage formée par son épouse ; Sur le moyen unique en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 juin 1994 : Attendu qu'il est fait grief à
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffd
8 octobre 2015
8 octobre 2015
aux charges du mariage, - de réformer le jugement du 11 juillet 2014, et de supprimer la contribution aux charges du mariage à laquelle M.
Source officielleciv2
61372287cd580146773fe0bc
11 octobre 1995
11 octobre 1995
S. et au montant de la contribution aux charges du mariage qu'il devait verser, la cour d'appel a derechef violé les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613720d8cd580146773eedef
8 mars 1989
8 mars 1989
X... à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage, l'arrêt retient que l'obligation de contribution aux charges du mariage subsiste entre les époux séparés de fait et après avoir examiné
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ec9
24 octobre 1978
24 octobre 1978
DU MARIAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FEMME PEUT S'ACQUITTER DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE EN COLLABORANT A LA PROFESSION
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed8f3
24 février 1987
24 février 1987
parce que, en finançant les dépenses d'entretien de l'immeuble propre de celui-ci (villa Bella Vista) par son activité professionnelle et au foyer, elle était allée au-delà de son obligation de contribution
Source officielleciv2
613721f5cd580146773f910a
5 janvier 1994
5 janvier 1994
la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110747
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y..., les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, leur contrat prévoyant au titre des contributions aux charges du mariage qu'en application de l'article 214 du code civil, chacun
Source officielle5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5765
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Par jugement du 29 octobre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine a jugé que le requérant avait assimilé à tort la contribution aux charges du mariage perçue par sa concubine
Source officiellePage 15 sur 7355