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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 264 résultats pour « convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur et les industries graphiques »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
L'imprimeur remettra ou adressera sur-le-champ, au directeur général de l'imprimerie et de la librairie, et en outre aux préfets, copie de la transcription faite sur son livre et la déclaration qu'il a l'intention d'imprimer l'ouvrage : il lui en sera
Article 45
Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police, et en outre par les préposés aux douanes pour les livres venant de l'étranger.
Article Tableau V
Fonctionnaires des corps des aides-techniciens des installations, fonctionnaires titulaires du grade d'artisan imprimeur du service de l'imprimerie des timbres-poste Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0234 du 08/10/1992 à l'adresse suivante
Article D723-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17
Les conditions d'emploi des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service sont fixées, sous réserve des dispositions du présent paragraphe, par une convention collective nationale.
Article R5566-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84
Le fait pour l'armateur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par la convention ou accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est
Article 27
La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
Article L224-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
Sous réserve de l'agrément ministériel, les accords collectifs nationaux deviennent exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois pendant lequel le conseil d'orientation peut s'y opposer à la majorité des trois quarts de ses membres désignés.
Article R314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 09
Le Conservatoire national des arts et métiers reçoit ces versements pour le compte de l'Ecole nationale d'assurances.
Article 23
La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention prévue à l'article 27-1 du présent décret.
Article L3121-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Article L2222-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Article L5623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Le nombre de jours fériés auquel ont droit les gens de mer est fixé par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.
Article L2122-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales
Article 12
La Caisse nationale des industries électriques et gazières est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article L3142-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Les délais
Article L1321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13
La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-17 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur
Article D3154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires
Article 6
collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
Article 26
Le département des industries et innovations de sécurité comprend le bureau de la souveraineté, des industries et de la normalisation ainsi que le bureau des projets innovants, transversaux et internationaux.
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