euros sans franchise au titre de la garantie relative au risque perte vénale du fonds de commerce et de la débouter de sa demande au titre de la perte vénale du fonds de commerce, alors « que les conventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PRIMISTERES, venant aux droits de la société GENVRAIN LA PARISIENNE, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de construction d'habitations à loyer modéré

le terrain du demandeur incombant également à l'Association ; qu'il appartenait en effet à l'association d'intervenir dans un délai raisonnable pour effectuer lesdits travaux » ; ALORS QUE les conventions

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'EQUITE OU POUR TOUT AUTRE MOTIF, MODIFIER LES CONVENTIONS

", créée en vue de la prise en location de l'entreprise lui appartenant, société dont, lors de sa constitution, il possédait la moitié du capital social ; qu'il a été mis fin le 8 avril 1981 à la convention

[C] [A] l'a appelé par téléphone pour lui proposer une convention de formation, . de [MZ] [G], suivant lequel il a reçu une proposition de convention de formation de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1156, 2044 ET 2049 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS LEGALEMENT

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu'il ne lui appartient pas, pour des motifs d'équité, de modifier les conventions

de construction (FHC) et la société Franco-hollandaise SA, a mené avec la société Groupe Seeri, aux droits de laquelle est la société Névalor, des négociations ayant débouché sur la signature de conventions

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeanine D..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Jardins Fontaine, dont le siège

Choulet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger au versement de la somme de 1 800 euros en réparation de son préjudice né de l'inexécution de sa convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Schweitzer fils, dont le siège social est ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DU CONSENTEMENT

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités pour la période de juillet 1971 au 30 septembre 1978, alors selon le pourvoi, d'une part que, les conventions légalement