de branche du 18 avril 2002 ; cet accord instituant un taux horaire conventionnel et un salaire mensuel garanti.

de branche du 18 avril 2002 ; cet accord instituant un taux horaire conventionnel et un salaire mensuel garanti.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappels d'indemnités conventionnelles et supra conventionnelles, de frais irrépétibles, ainsi que de dire que

.. a ensuite été engagée par la Société des flexibles ANOFLEX en qualité d'OS 2 (coefficient 145, niveau I, échelon 2) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 12 septembre 1994, régi par la convention

exercées par le demandeur en considération des dispositions conventionnelles applicables ; qu'il incombe au salarié qui réclame le bénéfice d'une classification conventionnelle de rapporter la preuve

X... et, par voie de conséquence, la résiliation de la convention liant M.

La relation de travail est régie par la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

fondés ; Sur le huitième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation des dispositions légales et conventionnelles

applicables chaque année depuis 2013 et notamment sur la base de la différence entre d'une part le salaire minimum fixé par la convention collective pour chaque année considérée avec majorations de 10

Y... apparaissait sur les fiches de paie pour un montant brut de 1400 euros, alors que selon les avenants du 21 novembre 2006 et du 27 juin 2008 relatifs au barème des salaires minima de la convention

mensuel, d'autre part, que l'alinéa 12 dudit article indiquait que le complément de rémunération mensuelle brute dû au salarié pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime ou un élément de rémunération

, présentée comme formant un tout indissociable avec le bail, imposant à son profit le versement de la somme mensuelle de 200 francs au titre de la participation forfaitaire à la mise à disposition du

[J] (l'emprunteur) pour un montant de 85 911 euros avec un taux de période (mensuel) de 0,3546 % et un taux effectif global annuel de 4, 2555 %, remboursable en 300 mois. 3.

[P] [N] ; - de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 4470 euros, arrêtée à la date du 12 août 2023, au titre de l'arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité conventionnelle

» ; la rémunération minimum conventionnelle, définie dans l'article 5 précédent, « est composée essentiellement ou exclusivement de commissions », et « la rémunération minimum conventionnelle mensuelle

X..., son salarié, une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de 1985 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective des

de service conventionnellement prévue ; que l'article 13.03 de la convention collective applicable (FEHAP) stipule que le montant de la rente complémentaire versée à un salarié classé en invalidité

qu'elle s'était opposée à la consignation par les maîtres de l'ouvrage, le 4 juin 2003, de la somme 18.403,62 au titre du solde du prix du chantier, de sorte que devait être appliqué le taux d'intérêt conventionnel