Codes de loi français

Article 221-XII/03

renforcé d'inspections prescrit à l'article 221-XI-1/02 : .2 pour les vraquiers âgés de 15 ans ou plus mais de moins de 20 ans le 1er juillet 1999, à la date de la première visite périodique prévue après le 1er juillet 1999, mais au plus tard le 1er

Article 1

solidarité est prise en charge par l'Etat en application de l'article 18 de la loi n°66-509 du 12 juillet 1966 modifiée susvisée.

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du "1er juillet 2013" est remplacée par la date du "1er juillet 2014" .

Article 3

Le contenu du master “ MEEF ”, notamment pour les parcours inscrits dans les trois premières mentions, est défini à partir du référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation du 1er juillet 2013 susvisé et des

Article 1

Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe de stockage du secteur céréalier perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et de la taxe

Article 10

Le président de la société nationale de radiodiffusion transmet au comité prévu à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée le projet de cette société concernant la répartition entre les sociétés régionales de radiodiffusion des fonds à inscrire

Article R6156-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

nationale est appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.

Article L4126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise

Article 4

Les avocats visés à l'article 1er, âgés d'au moins soixante-cinq ans, qui ne perçoivent pas les avantages vieillesse auxquels ils pourraient prétendre de la part de la caisse des barreaux algériens, au titre de la législation applicable, avant le 1er

Article 4

A compter du 1er novembre 2013, les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé dans sa version issue du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 s'appliquent aux demandes de passeport.

LEGIARTI000049695375

ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention

Article 35

Dans le cas où les assemblées générales des actionnaires des entreprises nationales d'assurance n'exercent pas l'option mentionnée à l'article L. 322-14, les conseils d'administration des sociétés centrales continuent de gérer les entreprises nationales

Article 11

fournis par les sociétés nationales.

Article L4122-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 13

des candidats et de transparence des procédures définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Article L4231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 13

des candidats et de transparence des procédures définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 décembre 2008 Art. 1 Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2014, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2014 modifiant la liste des emplois de chef de mission

Article 2

Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, les différents taux sont fixés ainsi qu'il suit : Le taux horaire par agent mis à disposition est fixé : - à la date de publication du présent arrêté à 12,33 € ; - au 1er juillet 2011 à 13,95 € ;

Article 14

- Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 bis A créé les dispositions suivantes : - Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 ter A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 26

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

. - Description du programme conventionné. Article 1er. Objet de la convention.

LEGIARTI000037036270

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018 selon le calendrier suivant : 1er JUILLET 2018 1er JUILLET 2019 1er JUILLET 2020 Article 1er Article 9, sauf 3e point Article 10 Article