La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le

Article R754-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

Code monétaire et financier

gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-4 n° 2021-1887 du 29

Article 1

—

Les rapports établis par l'employeur ou le président du service interentreprises, en application de l'article 9 du décret du 13 juin 1969 susvisé doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères, régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 3

—

A abrogé les dispositions suivantes : -arrêté du 29 avril 1966 modifié portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances ; -arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès

Article 106

—

-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale régi par le décret 7 mai 1979 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter A compter Indice brut Indice brut Directeur

Article 105

—

I. ― La Française des jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai

Article R5132-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 19

Code du travail

Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-29 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et,

LEGIARTI000050802671

—

boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière 1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes 1543 - Convention collective nationale de la boyauderie 1586 - Convention collective nationale

Article D718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 85

Code de l'éducation

2015 portant association d'établissements du site alsacien ; 8° L'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ; 9°

Article 31-6

—

Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la publication de l'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile

Article R316-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 22

Code de la sécurité intérieure

alinéa comportent les données permettant l'identification de chaque arme, élément d'arme, munition et élément de munition et l'indication que les armes, les éléments d'arme et les munitions ont fait l'objet d'un contrôle selon les dispositions de la convention

Article 14

—

Lorsque, en application de l'article 12 du décret susvisé du 14 juin 1969, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est égal à 90 p. 100 du S.M.I.G. pour un stage à temps plein.

Article 9

—

L'arrêté du 15 avril 1969 modifié instituant au ministère des affaires culturelles un comité chargé de donner un avis sur les questions qui lui sont soumises, concernant la création dans le domaine des arts plastiques et graphiques, est abrogé.

Article Annexe

—

Dimanche 2 mai National Ascension Mercredi 12 mai National Jeudi 13 mai National Dimanche 16 mai National Pentecôte Vendredi 21 mai National Lundi 24 mai National Vacances d'été Vendredi 2 juillet National Samedi 3 juillet National

Article L597-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

La présente section s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris signée à Paris le 29 juillet 1960 mentionnée à l'article L. 597-1.

Article 57

—

L'exécution des obligations financières mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969 demeure suspendue, pour les bénéficiaires de la présente loi, jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article 32 ci-dessus.

Article 2

—

Ils ne perçoivent donc aucune indemnité au titre des articles 13, 14 et 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Article 15

—

mars 1963 ; - aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie créées par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ; - aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications et régies par la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969

Article 9

—

Ces personnels sont recrutés et rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité

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