Codes de loiCode de l'environnementPartie législativeLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de baseChapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaireSection 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004L597-3

Article L597-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 7 janvier 2012

Légifrance

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Texte de l'article

La présente section s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris signée à Paris le 29 juillet 1960 mentionnée à l'article L. 597-1.

Articles cités dans le texte

Article L597-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L597-3 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0901DEC007046213

1 septembre 2015

6ème Chambre

DTA_2200858_20240205

5 février 2024

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