Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article 26 § 1 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, a illégalement eu pour objet et

C... demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé à son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d’enjoindre à l'autorité administrative

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Par un jugement n° 23-010 du 10 septembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a augmenté le montant des dépenses nettes autorisées pour ce service de la somme

Par un jugement n° 23-011 du 10 septembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a augmenté le montant des dépenses nettes autorisées pour ce service de la somme

Par un jugement n° 23-012 du 10 septembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a augmenté le montant des dépenses nettes autorisées pour ce service de la somme

Par un jugement n° 23-013 du 10 septembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a augmenté le montant des dépenses nettes autorisées pour ce service de la somme

Par un jugement n° 23-014 du 10 septembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a augmenté le montant des dépenses nettes autorisées pour ce service de la somme

Par un jugement n° 23-015 du 10 septembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a augmenté le montant des dépenses nettes autorisées pour ce service de la somme

Par un jugement n° 23-016 du 10 septembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a augmenté le montant des dépenses nettes autorisées pour ce service de la somme

D, assisté de Mme E interprète en langue russe, qui a soutenu que l'intéressé n'a pas été assisté d'un interprète lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié et n'a pas été informé de son droit

En premier lieu, aux termes de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

A E, Mme P E, M. B F, Mme L de S G et M. D M, demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté. En cours d'instance, le 17 avril 2024, le maire d'Agde a délivré à M. I et M.

lorsque l’on peut présumer qu’une personne ferait l’objet d’une attaque ou subirait une autre atteinte grave en raison de la relation entre l’étranger et un État étranger ou une autorité étrangère, ou

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Nancy Z..., née A..., Yves B..., Laurent C... et Fabrice D... à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche

par la société Ambulances agréés assistances Rennes Ouest (la société) en qualité d'ambulancière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale