Il est aussi chargé de contribuer, au plan international, à la mémoire et à la prévision du changement climatique. Il exerce les attributions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens.

Article 221-VII/11

—

Définitions Pour l'application de la présente partie, sauf disposition expresse contraire : 1 Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz (Recueil IGC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement

Article 3

—

-Les titres de sécurité, sûreté les certificats de prévention de la pollution et la certification sociale des navires mentionnés aux articles L. 5112-2, L. 5241-3, L. 5514-1 et L. 5514-3 du code des transports comprennent : 1° Les certificats internationaux

Article 21N5

—

et fabriqués en France ; 2° Que l'autorité d'exportation est prête à assumer les responsabilités pour supporter le maintien de navigabilité d'un produit, et, dans le cas d'un aéronef, que celles-ci sont conformes à la 2e partie de l'annexe 8 à la Convention

Article L5512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 83

Code des transports

Le titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer valide et authentique, répondant aux prescriptions de la convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, de l'Organisation internationale du travail, est reconnu comme

Article L5514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 85

Code des transports

qui soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes est doté d'un document en cours de validité attestant sa conformité aux dispositions de l'Etat du pavillon mettant en œuvre la convention

Article L6421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

Code des transports

transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident et aux stipulations de la convention

Article L5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44

Code des transports

Sous réserve des conventions internationales en vigueur, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux épaves de navires, de drones maritimes ou autres engins flottants, aux marchandises et cargaisons, aux épaves d'aéronefs et à tout autre objet

Article L5242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en

Article 776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de procédure pénale

internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'une personne morale, de la part d'une autorité compétente

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages : 1° Causés par un conflit armé, une guerre civile ou une insurrection ; 2° Résultant d'activités menées principalement dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité internationale

Article D1242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code du travail

prévues à l'article L. 5132-7 ; 13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ; 14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention

Article 311-1.02

—

être embarqués sur un navire pour être utilisés conformément au présent règlement, ou qui sont embarqués volontairement pour y être utilisés, et pour lesquels l'approbation de l'administration est requise conformément au présent règlement ; d) "conventions

Article L213-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

Code de l'environnement

. — Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans

Article Annexe II

—

dispensés de visa pour l'entrée sur le territoire de Mayotte et limites à cette dispense : a) Les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par la France ou par un autre Etat partie ou associé à la convention

Article Annexe II

—

visa pour l'entrée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et limites à cette dispense : a) Les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par la France ou par un autre Etat partie ou associé à la Convention

Article 1

—

conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions

Article 226-2.27

—

La marque de franc-bord est définie à la règle 5 de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge.

Article 6-6

—

établissements étrangers répondant aux mêmes conditions que les établissements français éligibles lorsqu'il existe en la matière un régime de réciprocité entre la France et l'Etat où l'établissement a son siège, cette réciprocité résultant d'une convention

Article R121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

Les membres des commissions prévues à la présente section doivent jouir de leurs droits civils, avoir atteint leur majorité et, sous réserve des conventions internationales, être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne

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