, soit une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; qu'en ne précisant pas si ces règles de convocation avaient été observées, en ce qui concerne Mme X..., le jugement se contentant, sans

L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 22 septembre 2025 (convocation notifiée au défendeur employeur le 16 juin 2025).

des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience.

par tout moyen; que le défaut d'information et de convocation du curateur, comme sa convocation tardive, constitue une irrégularité de fond, qui n'exige pas la preuve d'un grief et que ne peut couvrir

devant la cour, puis convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance ; que la procédure étant orale et la convocation étant le seul fait

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 27 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mmes [W] et [N] ont formé une demande reconventionnelle d'annulation des assemblées générales convoquées par Mme [L] après le 19 novembre 2021.

CGT tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Motive, CBM distribution et Procède, le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'aucun des défendeurs

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 27 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il condamne le demandeur au paiement de la somme de 32 415,23 € et déboute le défendeur de sa demande en paiement. Elle confirme le jugement en ce qu'il dé

2001, le juge d'instruction en charge du dossier a été rendu destinataire de la copie d'un courrier adressé le 10 octobre 2001 par Hakim X... à Me Y... et indiquant "je désirerai que vous soyez mon défenseur

cette juridiction, et révèle que dès cette date, soit le jour de la convocation de M.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre 1ère section), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., Le Relecq Kerhuon (Finistère), défenderesse

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM.

le demandeur par tous moyens, doit s'assurer que les parties ont été effectivement atteintes par la convocation ; que l'arrêt attaqué, pour dire que l'appel interjeté par Mme X... n'avait pas été soutenu

Christian Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Voyages du Lys, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

[S] [Q], autre défendeur au procès (pièces n° 5, 7, 8 et 9 demandeur). M.

de l'intéressé n'ayant pas été convoqués au débat contradictoire organisé en vue de ladite prolongation, motif pris que la convocation adressée par télécopie à Me Y... le 6 janvier 1994 ; que cet accusé

Anne Y..., mandataire-liquidateur, demeurant La Digue du Bas du Fort, Gosier (Guadeloupe), 2 ) de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre (Guadeloupe), défendeurs