EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 19 août 2025, Monsieur [Y] [S] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims d’un recours à l’encontre de

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Natacha LAVILLE, Conseiller faisant fonction de Président - Sophie NOIR, conseiller - Laurence BERTHIER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé

Conformément aux dispositions de l'article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

Elle affirme avoir notifié à l'avocat de la partie adverse ses conclusions selon l'article 911 du code de procédure civile.

Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision.

Le 28 février 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mars suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

de territoire (CT) de l'établissement public territorial (EPT) de Vallée Sud - Grand Paris : 1) un exemplaire de toutes les convocations adressées par le président du CT aux élus communautaires en vue

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 06 janvier 2026, M.

[L] [A] un courrier intitulé « notification d’une fraude » au motif qu’ils s’étaient rendus coupables de manœuvres frauduleuses en ne répondant pas aux demandes de pièces ou de renseignements du conseil

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

[J] les documents sociaux de rupture conformes au jugement sous astreinte de 10 euros pour le tout à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant la faculté de liquider

place de ses précédents conseils Me Uline et Me Levy-Allali ; que Me Vincent qui n'apparaît dans aucune des mentions de l'arrêt n'a jamais reçu notification de la date de l'audience et partant n'a pu

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société PWC de la convocation

Madame [Q] [M] s’est vue notifier par courrier du 13 janvier 2025 la fin de ses indemnités journalières à compter du 21 novembre 2024, le médecin-conseil estimant que l’arrêt de travail n’était plus médicalement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Selon conclusions notifiées le 20 avril 2026, la société PLEASE, représentée par son conseil demande à la juridiction de : - constater que le rapport d’expertise amiable est inopposable à la société PLEASE

de cette ordonnance; Les parties convoquées à l'audience du 13 avril 2026 ; Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me BENOIT, lequel a soutenu oralement à l'audience