de la convention collective nationale des VRP, alors qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction manifeste, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de

[T] font grief au jugement de dire que l'accord du 22 février 2019 entré en vigueur le 7 juin 2019 a cessé de produire ses effets le 7 juin 2023, alors : « 1°/ qu'un accord collectif de travail conclu

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2002, qui, pour diffusion aggravée d'images pornographiques de mineurs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

qu'en 1954, lors de l'absorption de l'hôpital Rothschild par l'Assistance publique de Paris, le personnel de la maison de retraite et de gériatrie, tout en conservant le bénéfice de la convention collective

de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel

applicable ; que la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés du 31 octobre 1951, applicable en l'espèce, dispose que le contrat de travail

, postérieurement à son entrée en vigueur, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée par ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble la Convention collective

des salariés des maisons des jeunes et de la culture ; alors, d'autre part, que la convention collective des salariés des maisons des jeunes et de la culture comporte des dispositions originales en

ordinateur AMIGA 2000, alors que ces divers éléments avancés ne correspondaient à aucune réalité ; " aux motifs que s'il est vrai que Lionel X... a été condamné le 18 mars 1994 par le tribunal correctionnel

l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour majoration d'ancienneté et indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de salaire pour majoration d'ancienneté et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective

ne peut faire échec au principe d'égalité des rémunérations ; qu'en lui opposant la non applicabilité à son contrat de travail du statut collectif du personnel de la société Méridien Montparnasse, quand

conclu avec les syndicats représentatifs d'une entreprise, après un transfert d'entreprise, le statut collectif applicable au sein de la précédente entreprise est lui-même transféré ; que, par suite,

auxquelles les deux conventions collectives subordonnent l'ouverture du droit ; que, dès lors, en faisant entrer dans le champ de comparaison les conditions d'âge et d'ancienneté mises à l'ouverture du

nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (la convention collective).

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en jugeant recevable la demande de Mme [I] fondée sur l'application des articles 32 et 33 de la convention collective du personnel

du 29 décembre 1975 modifiée applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie, dont l'article 1er prévoit que cette convention collective territoriale, ainsi que l'ensemble des accords collectifs

sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations individuelles de travail entre M.