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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 764 résultats pour « corruption de mineurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO de Verdun-Val de Briey assure :
Article Annexe I
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ DIRECTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ”
Article 3
L'EPEI de Caen assure les missions suivantes : -l'accueil en hébergement des mineurs confiés par les juridictions ;
Article 338-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.
Article L231-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30
L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.
Article 338-5
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
Article L12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 37
3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;
Article R124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99
Les sanctions suivantes peuvent être prononcées à l'encontre du mineur détenu quel que soit son âge :
Article 4
Il assure la connaissance et l'analyse de la direction sur ses structures d'administration territoriale et sur le fonctionnement d'ensemble de la justice des mineurs dans chaque ressort géographique.
Article L130-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées à l'article L. 130-2 du présent code. II.
Article L226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre.
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01
Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément.
Article 1
Les seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles et concernant les conditions d'exercice des fonctions de direction des accueils de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 dudit code sont
Article 3-1
, les livrets d'aptitude de moniteur de centre de vacances collectives d'adolescents, les livrets d'aptitude de moniteur de centres de loisirs sans hébergement sont assimilés au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs
Article D221-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 81
La prise en charge prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-2-3 n'est possible que pour un mineur âgé d'au moins seize ans ou un majeur de moins de vingt et un ans.
Article 224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Chaque année le délégué mineur adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel tendant
Article R1241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06
Chacune des personnes investies de l'autorité parentale ou le cas échéant le tuteur du mineur exprime son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et R. 1231-3.
Article 56
Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de 21 ans au moins.
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Chambéry Savoie assure les missions suivantes :
Article R3512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 53
Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3512-3.
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