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43 105 résultats pour « cotisation de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c4cd58014677401342

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

X... a formé opposition à la contrainte délivrée le 9 juillet 1993 par la Caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement de cotisations d'assurances sociales personnelles et de majorations de retard

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200303

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Que cette même lettre d'observations comprenait un énoncé des sommes correspondant aux cotisations éludées par la société Construction Rémoise du Bâtiment, années par années et par type de cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200067

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

J... s'applique au versement de prestations en contrepartie de cotisations ; qu'elle n'est pas transposable à l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui relève de la solidarité nationale et dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00137

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

En outre, l'acquittement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de l'année 2012, par des contribuables auxquels l'allégement, issu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de cet impôt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200210

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a réclamé à [AF] [J] des cotisations sociales et majorations de retard non en sa qualité d'employeur des médecins

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

financière pour 10 957 euros de cotisations et 4 369 euros de majorations, Condamne la société au paiement des somme de 10 957 euros au titre des cotisations et 4 369 euros de majorations, Condamne la

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7c5

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

agricoles, notamment au moyen d'une partie de la contribution sociale de solidarité en application de l'article 52 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ; qu'en retenant que le budget annexe de

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402566

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Revidec décolletage de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402565

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

la loi; Attendu qu'après notification à la société Arthur Bourgeaux établissements, ci-après la société, de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740abaa

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

. ; que celui-ci a, alors, soutenu n'être pas propriétaire des meubles saisis et que faute de condamnation solidaire avec son ex-épouse, il n'était redevable que de la moitié des sommes réclamées par le

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00147

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

solidaire de M.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8ed

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Autoliv Klippan, gérante de la société en participation constituée avec la société en nom collectif Autoliv et compagnie, a été considérée par l'Organic comme redevable de la contribution sociale de solidarité

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda0d028ce5e94fd6c2083f

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 15/06587 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201225

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Selon le troisième, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées au deuxième est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03758_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

et à d’autres taxes sectorielles, telles que la taxe sur les salaires, qui constitue une imposition indirecte des dividendes éligibles au régime mère-fille dépourvue de tout plafond, ainsi qu’à la cotisation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03759_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

et à d’autres taxes sectorielles, telles que la taxe sur les salaires, qui constitue une imposition indirecte des dividendes éligibles au régime mère-fille dépourvue de tout plafond, ainsi qu’à la cotisation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03760_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

et à d’autres taxes sectorielles, telles que la taxe sur les salaires, qui constitue une imposition indirecte des dividendes éligibles au régime mère-fille dépourvue de tout plafond, ainsi qu’à la cotisation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03761_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

et à d’autres taxes sectorielles, telles que la taxe sur les salaires, qui constitue une imposition indirecte des dividendes éligibles au régime mère-fille dépourvue de tout plafond, ainsi qu’à la cotisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200230

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

à Madagascar sous le couvert d'un contrat de volontaire de solidarité internationale ; qu'ayant perçu les allocations du régime d'assurance chômage du 8 août 2011 au 11 décembre 2012, elle a bénéficié

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fc9cdc6046d47021a26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

maladie, vieillesse, vieillesse tra., vieillesse brut, accident du travail, final, CSG déductible, CSG non déductible, cotisation allocations familiales, complément allocations familiales, cotisation

Source officielle