AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c4cd58014677401342
30 janvier 1997
30 janvier 1997
X... a formé opposition à la contrainte délivrée le 9 juillet 1993 par la Caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement de cotisations d'assurances sociales personnelles et de majorations de retard
Source officiellePage 15 sur 2156
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200303
8 avril 2021
8 avril 2021
Que cette même lettre d'observations comprenait un énoncé des sommes correspondant aux cotisations éludées par la société Construction Rémoise du Bâtiment, années par années et par type de cotisations
Source officielle