[I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Médiapost, et l'avis de M.

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° Y 21-21.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° M 21-21.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[Y] [Q] demeure redevable au titre de cette poursuite d'activité de la somme de 59.075,16 euros concernant les cotisations non-salariées pour la période de 2023 à 2025 et concernant les cotisations salariées

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

physique ou une personne morale mais non pas aux sûretés réelles telles que la garantie hypothécaire, puisqu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Le débiteur, sur une période allant

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

VIGNEAU, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° N 21-21.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il était précisé à cette occasion que celle-ci aurait dans l’intervalle changé de nom : Madame [V] [H] [U] épouse [M] et non plus Madame [V] [A] épouse [M].

_____________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 442 F-P+B+I Pourvoi n° W 15-15.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par ailleurs, les sommes versées après mai 2022 seraient intégrables , elles-aussi, dans sa demande de créance.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 113 avril 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait aucune observation

de congés payés non pris sur la période de juin 2004 à mai 2005 ; que pour limiter l'assiette à la période de juin 2004 à janvier 2005, l'arrêt retient que seuls les bulletins de paie de juin 2004 à janvier

pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF [E] expose que : * la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL est

SHAKIRA, par l'intermédiaire de son conseil, Maître VINOLO Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances