interdites dans cette zone "les constructions, les installations et utilisations du sol non liées à l'activité d'une exploitation agricole sauf cas visés en NC 2" ; que l'article NC2 autorise notamment "la création

Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, des articles 31, 1°, 33, 1°, et 44, premier alinéa, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, modifiée, la création

de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : "Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création

1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983, applicable en l'espèce : "Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création

loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création

sur le recours de la SARL Hurtevent LC formé contre la décision du 14 juin 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord autorisant la SCI Tilloy Bugnicourt à procéder à la création

résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création

-17 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions nationale et régionale des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création

2,8°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création

est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par celles du présent chapitre, aini que par la législation particulière en la matière" ; qu'ainsi la création

ourront être affranchis de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, selon le cas, dans la mesure où ces entreprises prendront l'engagement de les investir dans des exploitations dont la création

dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale et, en cas de recours, la commission nationale d'équipement commercial doivent statuer sur les projets de création

Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973, la commission départementale et, en cas de recours, la commission nationale d'équipement commercial doivent statuer sur les projets de création

résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création

funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées " ; qu'aux termes de l'article R. 2223-74 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La création

le réseau d'assainissement n'appartenait pas à la commune, mais à un tiers, que la rétrocession de ce réseau n'est intervenue que le 16 janvier 2015 et que la commune n'a engagé aucun frais pour la création

1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, QUI A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE, DU 30 NOVEMBRE 1977, PAR LAQUELLE ETAIT AUTORISEE LA CREATION

juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1980 par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a refusé la création