Le tribunal estima que le découvert autorisé de 85   000 FRF ayant été utilisé en une seule opération, l'opération devait s'analyser non pas en une ouverture de crédit utilisable par fractions, mais

(l'emprunteur), le 14 mai 2009, un prêt personnel d'un montant de 45 000 euros, remboursable en cent-huit mensualités de 586,37 euros, au taux fixe de 6,85 % l'an, et, le 19 mai 2011, un crédit renouvelable

X... auquel elle avait consenti, d'abord, un crédit permanent utilisable par fractions, ensuite, un prêt, était, du chef de ces crédit et prêt, débiteur à son égard de diverses sommes d'argent, la société

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, selon offre acceptée le 30 mai 2001,la société de crédit

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Selon une offre de crédit acceptée le 23 novembre 2006, la société LASER COFINOGA a consenti aux époux X... un crédit renouvelable utilisable

X... et à Mme Y... un crédit permanent utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit; qu'après mise en demeure en date du 22 mars 2000, la société de crédit a obtenu le 16 janvier 2002 une

formé ; Attendu que suivant une offre préalable acceptée le 26 octobre 1995, la société Cofinoga aux droits de laquelle se trouve la société Médiatis a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit

confidentiel n'est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; Attendu que Mme X... a souscrit, le 28 décembre 1999, auprès de la société Franfinance, un contrat de crédit

remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéane impayée non régularisée ; Attendu que la société Finaref a consenti le 21 janvier 1993 à M. et Mme Wahid X... une ouverture de crédit

X... le 29 septembre 1984 une offre de crédit permanent utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit pour un montant de 10 000 francs ; qu'ayant constaté courant mai 2000 la réalisation

[H] [F] une ouverture de crédit renouvelable utilisable par fractions d'un montant de 6 000 €, puis 15 000 € selon avenant du 26 septembre 2018. M. [F] a cessé d'honorer ses remboursements.

[M] au titre du crédit renouvelable utilisable par fractions consenti par la société Franfinance à M. [M] et accepté par lui le 21 mars 2017, -débouté M.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 2010), la société Cofidis a consenti le 9 octobre 1987 à Mme X... un crédit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes sous-seing privé des 15 février 1995, 19 août 1996 et 2 janvier 1997, la société Cofidis a consenti à M. et Mme X... trois ouvertures de crédit

permanents utilisables par fractions ; qu'il ressort également des éléments du dossier que le couple avait des projets de travaux d'amélioration de son logement dont une partie pouvait fort bien être

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 12 septembre 1995, Monsieur Jean-Paul D... et son épouse, née C..., ont souscrit auprès de la banque COVEFI un crédit renouvelable utilisable par fractions d'un montant de 10.000

renouvelable, utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit suivant un découvert initial autorisé de 15000 euros, pouvant être augmenté dans la limite de 21500€.

[Z], le 29 décembre 2021, un crédit renouvelable utilisable par fractions, remboursable selon des échéances mensuelles d’un montant et selon un taux d’intérêt variables en fonction du capital effectivement