résultait des débats et des pièces du dossier les éléments suivants : - six injonctions de payer, - une fiche de renseignements communiquée par la direction régionale des finances publiques pour une créance

Q... recevable en son action en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêt, d'avoir dit que le créancier ne justifiait pas d'une créance exigible au jour du commandement de saisie immobilière

625,40 francs), qu'en l'absence de comptabilité, le gérant a poursuivi une activité déficitaire sans jamais être en mesure d'apprécier l'ampleur réelle des dettes de l'entreprise, que les premières créances

: 1°) la somme provisionnelle de 9 162,37 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 1er mars 2025, mensualité de mars incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025 sur la créance

décembre 1976 la différence entre la valeur ainsi comptabilisée et le montant total des soldes d'honoraires facturés au cours de l'exercice suivant, ceux-ci présentant, selon elle, le caractère de créances

travaux qui n'avaient pas donné lieu à réception définitive ; que le vérificateur a redressé les résultats des trois exercices clos en 1970, 1971 et 1972 en rattachant à chacun de ces exercices les créances

des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation du PRS au titre de sa créance

s'effectuera comme suit : * Dès l'arrêté du plan : Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 € La SASU SCANAE devra apurer les frais de justice et elle devra régler les créances inférieures

LA JURIDICTION REPRESSIVE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE, SANS PREJUDICE, LE CAS ECHEANT, DE DOMMAGES-INTERETS, IL APPARTIENT AU JUGE SAISI DE CONCLUSIONS REGULIERES D'EVALUER LE MONTANT DE LA CREANCE

postérieurement à l'ordonnance de saisie spéciale est incompatible avec les dispositions du premier alinéa de l'article 706-155 du code de procédure pénale dont il résulte que, lorsque la saisie porte sur une créance

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les

terme de la procédure collective, que la possibilité de poursuivre l'exécution forcée de la créance exigible constatée par le jugement du 9 juillet 1997 a été recouvrée par la banque au terme du plan d'apurement

, la société NACC justifie qu'elle dispose d'une créance exigible à l'encontre de M.

X... disposant d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui a néanmoins refusé de valider la saisie-arrêt pratiquée, a violé l'article

elle avait débité ce montant du contrat d'assurance-vie de ce dernier ; qu'elle a jugé que la banque avait commis une faute en exécutant son engagement sans en avertir le débiteur en l'absence d'une créance

[I], - juger que le CIC ne justifie d'aucune créance exigible à l'égard de M. [I] et de M.

que l'huissier de justice instrumentaire a notifié à Monsieur X...et à son employeur un paiement direct sur un montant mensuel erroné de 160, 00 euros ; que, le montant réclamé excédant celui de la créance

Lesdites créances, authentifiées par 15 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE, sont certaines, liquides et exigibles.