Y..., s'était déporté pour doubler un autre cyclomotoriste, circulait complètement à gauche, au moment de l'accident ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la faute

Y..., ont attaqué une cyclomotoriste qui, en tentant de leur échapper, heurta une automobile et fut blessée ; qu'une décision pénale devenue définitive déclara Mme X... et M.

violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient une faute à la seule charge du cyclomotoriste

Z... circulait normalement sur une voie prioritaire et s'est déporté à gauche pour tenter d'éviter le cyclomotoriste ; Que, de ces seules constatations et énonciations d'où il résulte que M.

"POUR LE MOTIF QU'ELLE AURAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT EN COUPANT SON VIRAGE SUR LA GAUCHE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT REPROCHE A TORT AU CYCLOMOTORISTE

entre les deux fautes commises par la victime, à savoir une vitesse excessive et la méconnaissance d'une interdiction de doubler, et la survenance de l'accident, sans caractériser à la charge du cyclomotoriste

    Toujours le même jour, le requérant, les agents de police et le deuxième cyclomotoriste furent entendus. 11.

que le comportement de la victime n'était pas nécessairement imprévisible et irrésistible pour le chauffeur du camion qui n'était pas prioritaire ; Attendu, cependant, que l'arrêt retient que le cylomotoriste

A ETE RENVERSE PAR UN CYCLOMOTORISTE EN DESCENDANT D'UN AUTOBUS APPARTENANT A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES, CONCESSIONNAIRE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE BORDEAUX ; QUE PAR UN ARRET

LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 5 NOVEMBRE 1966, X..., CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, A HEURTE ET BLESSE LE CYCLOMOTORISTE

DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE UN AGRICULTEUR, A LA DISPOSITION DUQUEL AVAIT ETE, MIS AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, UN TRACTEUR SERVANT A TRAINER UNE REMORQUE CHARGEE DE PAILLE SUR LAQUELLE UN CYCLOMOTORISTE

téléphonique implanté en bordure droite de la route, dans le sens de circulation du vélomoteur ; qu'enfin, ils n'ont relevé la présence sur la chaussée d'aucune trace de freinage et ont constaté que le cyclomotoriste

Y... se trouvait au moment du choc bien à sa place sur la droite de la chaussée et que le cyclomotoriste circulait à gauche ; Que par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute de

L'ENTIERE RESPONSABILITE DE VERSAVAUD, ALORS QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN S'APPROCHANT DANGEREUSEMENT DE L'AUTOMOBILE DUDIT VERSAVAUD ET QUE BRIFFAUT, QUI AURAIT SUIVI DE TROP PRES LE CYCLOMOTORISTE

aux motifs que l'information n'a permis, ni de mettre en doute la réalité du vol du cyclomoteur et du paquet de bijoux, qui n'ont pas été retrouvés, ni d'établir le détournement des bijoux par le cyclomotoriste

laquelle n'était implanté aucun panneau limitant la vitesse ; " alors que la cour d'appel devait expliquer sur quels documents elle se fondait pour affirmer que la vitesse n'était pas limitée pour le cyclomotoriste

Jean-Louis X..., père du cyclomotoriste et propriétaire du cyclomoteur ainsi que son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; que M.

Y... qui, venant d'un chemin sur la droite par rapport au sens suivi par le cyclomotoriste et ayant traversé la chaussée, circulait en sens inverse ; que M.