le moyen, que lorsqu'une entreprise est constituée de plusieurs établissements distincts, le critère du nombre des salariés licenciés dans une même période de trente jours, qui commande la mise en oeuvre

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-19.320), le 11 décembre 2000, une mission de maîtrise d'oeuvre complète a

sa créance fiscale à titre définitif au jour du dépôt au greffe du compte rendu de mission par le mandataire judiciaire que si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre

(le maître d'oeuvre), une mission portant sur l'étude des travaux destinés à mettre aux normes la sécurité incendie d'un parc de stationnement ; que, soutenant que la société n'avait réglé que partiellement

En août 2008, il a signé avec l'hôpital [B] [E] un contrat de maîtrise d'oeuvre pour l'installation d'un nouveau système de sécurité incendie et travaux annexes.

à sa condamnation, en estimant que le jugement du 22 juin 2006, homologuant la convention entre époux, relativement aux frais de scolarité, constituait un titre exécutoire, permettant de mettre en oeuvre

Y... alors, selon le moyen, que : 1 ) conformément à l'article 1184 du Code civil, dans le cas où un maître d'oeuvre n'exécute pas ses obligations en établissant un avant-projet qui dépasse le montant

X... et la compagnie La Mutuelle du Mans, auprès de laquelle ce dernier avait souscrit une police "responsabilités civiles des maîtres d'oeuvre", pour voir constater la résiliation du contrat et obtenir

quasi-totalité de l'agence dont il avait la charge, le salarié n'avait pas, comme le soutenait l'employeur, contrevenu aux instructions qu'il avait reçues et fait obstacle au plan de redressement mis en oeuvre

les sociétés Printemps SA et France Printemps avaient fait valoir que les frais exposés par elles et imputés sur la subvention de fonctionnement de 0,2 % n'étaient nullement des frais de gestion des oeuvres

cour d'appel qui n'a caractérisé ni le bouleversement dans l'économie du contrat, ni l'acceptation expresse et non équivoque des travaux par le maître d'ouvrage, fût-ce par l'intermédiaire du maître d'oeuvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre local des oeuvres universitaires et scolaires de l'Académie de Strasbourg

originale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne, pour retenir l'existence d'une oeuvre originale , à affirmer que, si la confection en macramé ne peut être revendiquée comme constituant à elle

, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard ; qu'en considérant, pour refuser d'écarter la preuve recueillie au moyen d'un ‘'client-mystère'‘, que les salariés

[R], la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen a énoncé en substance que le mis en examen aurait pu mettre en oeuvre la procédure de récusation dès lors que présenté au juge des libertés et

durée est justifiée au regard de la gravité des faits reprochés au mis en cause, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et des diligences particulières mises en oeuvre

Le 29 juin 2011, Mme [P] a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Acore. 5.

qu'en effet, ce terme s'entend par opposition à la mise à disposition gratuite de main-d'oeuvre, qui est licite ; qu'en l'espèce, la fourniture de main-d'oeuvre n'était pas gratuite puisqu'elle