Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile

professionnelle de M.

[D] et a minima jusqu'à la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.

capital rente, ce dont il résultait que devait être déduit de la somme de 146 933, 28 euros les sommes de (33 091, 16 + 21 380, 53), ce qui aboutissait à la somme finale de 92 461, 59 euros ; qu'en allouant

quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me LE PRADO et de Me ODENT, et de la société civile professionnelle

Z..., locataire d'un fonds de commerce de droguerie, ayant laissé tomber une bouteille d'alcool à brûler en allumant un poële mit le feu au magasin, que le feu se propagea dans les immeubles voisins, qu'il

intervenue pour non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant provision de sommes correspondant à des

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Joint, en raison de leur connexité les pourvois n Q 93-13.426 de la compagnie Cigna

une provision que dans le cas et dans la mesure où le bilan prévisionnel de l'ensemble des contrats de prêts assortis de la clause dont il s'agit aurait fait apparaître un solde négatif, mais que, la

A a sollicité de ce tribunal le versement d'une provision. Le juge des référés a, par une ordonnance du 1er juillet 2020, fixé le montant de cette provision à la somme de 8 600 euros.

[Y] et la société [1] ont interjeté appel de la décision.

Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M. B... une provision d’un montant de 14 000 euros suivant le référentiel Mornet.

Il sera fait une juste appréciation en allouant à M. A... la somme 2 500 euros à ce titre.

Ceci vaut donc une faute professionnelle grave et rupture de votre contrat de travail » ; que la SARL CARROSSERIE B & M Y... produit l'attestation d'un autre salarié, M. C..., qui atteste que M.

ou utilisés, en allouant pour ce chef de préjudice à M.

du bénéfice de l'exécution provisoire.

Il résulte de ce texte que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d'occupation et non une provision (3e Civ., 11 mars 2021, pourvoi n° 20-13.639, publié). 10.