Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 118 résultats pour « décision fixant la ligne divisoire entre deux propriétés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre
Article R1223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36
Le calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes peuvent être déposées.
Article R321-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Cette liste est déposée aux sièges respectifs de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture.
Article 312-18
I. - Le prestataire de services d'investissement examine l'opportunité de la mise en place de contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients professionnels et des contreparties éligibles au regard du rapport entre les obligations
Article L3332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33
La décision fixant la date de souscription est prise par le conseil d'administration, le directoire ou leur délégué.
Article 2
Cet espace, situé au-dessus de la Méditerranée, de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, est compris entre les lignes brisées situées au-delà de 12 NM (22,2 km) des côtes françaises et les limites concernées définies en partie 1.
Article R323-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Le préfet peut, par une décision motivée, prescrire à un gestionnaire de réseau public d'électricité ou au titulaire de l'autorisation d'une ligne directe le déplacement ou la modification d'un ouvrage, implanté ou non sur le domaine public, lorsque cette
Article R721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
prévues au présent article, sont précisées par décision du directeur général de l'institut.
Article L714-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.
Article 3
Le titre professionnel de technicien (ne) de production en plasturgie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Lancer et assurer le bon fonctionnement des équipements d'une ligne automatisée de production plastique. 2.
Article 1636 B nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement
LEGIARTI000028222483
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants : ― entrée en service du navire au sens
Article R541-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La décision de revendiquer la propriété d'un bien archéologique mobilier est notifiée au propriétaire du bien par le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à
Article 20
L'établissement public Société des grands projets est propriétaire de ces lignes, ouvrages et installations, ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, qu'elle réalise, jusqu'à sa dissolution.
Article L311-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29
La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l'hôtelier et la plateforme de réservation en ligne.
Article R331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est rendue destinataire des décisions exécutoires comportant une peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne prononcée en application des articles L. 335
Article 4-1
Les commissions d'évaluation dont la composition est définie, le cas échéant, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité concernée du brevet de technicien supérieur, peuvent se tenir valablement même en l'absence
Article L511-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 41
Sur décision de l'assemblée générale compétente de l'établissement de crédit ou de la société de financement, elle peut être portée au double du montant de la rémunération fixe.
Article R315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85
Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation
Page 15 · 49 118 résultats