de délivrer, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la société Free Mobile dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de son ordonnance.

La décision provisoire de placement en soins psychiatriques sans consentement a été prise par le maire de la commune de Bourganeuf sur la base du certificat médical établi par le docteur Y..., praticien

vérifier le bien-fondé de la décision de celui-ci, en fait comme en droit ; qu'à cet égard, saisi d'un recours en garantie, à la suite d'un référé-provision, le juge est tenu vérifier le bien-fondé de

[M] Aux termes de l’article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère

l'espèce, comme la cour l'a elle-même relevé, les exposants contestaient l'ordonnance de référé du 13 novembre 2013 rendue par le tribunal de grande instance de Bobigny, en ce qu'en dépit de sa nature de décision

Selon l'article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse

, la décision en question avait été rendue par un magistrat devenu juge de l'exécution ; Il ne saurait dès lors être question d'appliquer un barème pour une décision rendue par le juge d'instance mais

maire de Bertrange d'abroger son arrêté du 6 juin 1977 interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la route dite de la Forêt, et a enjoint au maire de Bertrange de prendre une décision

d'une astreinte la décision qu'il a rendue ; que le président du tribunal de commerce est ainsi compétent pour prononcer, contradictoirement, une astreinte visant à assurer l'exécution de l'ordonnance

Et selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

si l'appel de garantie n'était pas frauduleux, en ce qu'il tendait à faire supporter par la Société Générale d'Entreprise la charge du financement d'un nouveau contrat, la cour d'appel a privé sa décision

[H] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du tribunal le 30 mai 2022, enregistrée le 1er juin 2022.

Française Avocate [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Muriel GASSER, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision

qu'en l'absence de titre exécutoire les saisies-exécution pratiquées à son encontre auraient constitué un trouble manifestement illicite que le juge des référés pouvait toujours faire cesser par des décisions

du «   double arrêt   », qui fait obligation au juge des comptes de ne prononcer une charge à l'encontre des comptables (déclaration, débet, amende) qu'après avoir adressé à ceux-ci une décision

Aux termes de ce texte, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 6.

Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.»