R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 1995), statuant dans un litige opposant les époux X... à la société Auto

Il indiquait n'être pas actuellement en mesure de prendre une décision définitive sur le bien-fondé de l'exception qu'elle invoquait, demandait des pièces.

Pour autant, [Q] [K] formule sa demande sur le fondement de l’article 835 du code civil, qui relève de la compétence du juge des référés, sollicitant une mesure d’administration provisoire de la société

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

FOUSSARD, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

E... a interjeté appel le 1er décembre 2017 d'une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires à l'occasion de la procédure de divorce opposant les époux E... ; que suivant l'avis

ayant précédé la décision de prolongation de sa détention provisoire et qu'il ait en toute connaissance de cause expressément renoncé à l'assistance d'un défenseur, ce que les mentions du procès-verbal

deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant

Le juge des référés prud'homal a compétence, uniquement, pour ordonner des mesures provisoires qui ne peuvent préjudicier au principal.

médiation, la présente décision valant convocation des parties à l'audience, -dit que copie de la présente décision devra être transmise, pour information, au médiateur que les parties sont enjointes

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

instance de Versailles, 20 décembre 1991) d'avoir alloué aux époux X... une provision à valoir sur leur préjudice résultant du décès de leur fils, victime d'une infraction, alors que, selon le moyen,

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. C...

En juillet 2015, la banque a mis en oeuvre des mesures d'exécution forcée à l'encontre de M.