condamnation ; qu'en se bornant à déclarer que le délit d'escroquerie est établi à la charge de Patricia Y..., sans s'expliquer sur aucun élément constitutif de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision

la loi applicable au contrat était celle du Nigéria et qu'en faisant abstraction de cette législation en ce qui concerne les règles de compétence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

de "résultats commerciaux infructueux, non-réalisation du chiffre d'affaires", s'est fondée sur le fait que le salarié ne contestait pas les chiffres indiqués dans la lettre de licenciement et ne contredisait

Y... et Mme X..., si la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer

celle de E... quand il prétend que la Renault 5 venait de droite ; que les dégâts aux véhicules et une simple application des règles de physique élémentaires quant à la résultante de deux forces contredisent

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

dans ces lots d'une salle de prière étant de notoriété publique, les copropriétaires requérants ne pouvaient ignorer le changement de destination desdits lots, la cour d'appel a privé sa décision

un aveu judiciaire et qu'il n'était pas démontré que M. et Mme X... aient agi de mauvaise foi, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, en a exactement déduit que M. et Mme X... ne se contredisaient

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

[J], dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente décision, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision.

[H] alors, selon le moyen : 1°/ que saisie par la voie d'un contredit de compétence contre la décision rendue sur la litispendance, la juridiction du second degré est tenue d'en apprécier

que la société Etsi n'est pas forclose dans son action mais n'est pas fondée à mettre en œuvre la garantie d'actif et de passif stipulée à l'acte de cession en date du 20 février 2014" ; qu'en se contredisant

remboursement des prestations déjà versées, au motif qu'elle avait poursuivi une activité salariée ; que la cour d'appel (Versailles, 16 avril 1996) a accueilli le recours de l'intéressée contre cette décision

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs de l'arrêt sont insuffisants et se contredisent, qu'il

des accusations de Malik Y..., chargé de mission à la Sensamar, reconnaissant avoir agi sous les ordres de Jean-Paul X..., directeur de la Sensamar, de sorte qu'en se prononçant par des motifs qui contredisent

vitesse excessive, n'a pu éviter le choc sur une route très fréquentée en zone commerciale et à la chaussée mouillée ; qu'aucun témoignage ne vient départager les parties dont les déclarations se contredisent

de Guy Y... en des circonstances non élucidées, sans préciser dès lors en quoi les circonstances de la possession de ces chèques n'étaient pas élucidées, la cour d'appel, ne relevant aucun fait contredisant

la compétitivité de la société Idverde, ce qui ne résultait pas de la seule circonstance à la supposer établie que son poste n'aurait plus été nécessaire ou même utile, la cour d'appel a privé sa décision