Z... n'avait pas été engagé par un nouvel employeur pendant le temps de son préavis, ne pouvait exclure qu'il ait commis un détournement de clientèle en effectuant chez un concurrent deux déclarations

La société FANTASIA II a transmis à la cour ses déclarations fiscales.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Coopérative du Livre (la Coopérative) a chargé la société Cogeco d'établir chaque année ses comptes et ses déclarations

; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'exerce une activité juridique à titre principal l'ancien fonctionnaire de catégorie A qui justifie avoir exercé une activité de contrôle de la régularité des déclarations

H..., notamment de la déclaration fiscale, que ce dernier a perçu pour l'année 1991 des revenus pour un montant de l'ordre de 8 200 francs, que les revenus de son épouse s'élèvent à une somme voisine de

d'une personne est inopérante pour déterminer sa situation au regard de la sécurité sociale ; qu'en se fondant sur les déclarations fiscales de Mme X... pour décider de son assujettissement au régime

X..., expert-comptable, la tenue de sa comptabilité et la rédaction de ses déclarations fiscales, a fait l'objet de redressements fiscaux pour les années 1976, 1977 et 1978 ; qu'imputant ceux-ci à faute

Par ailleurs, il ressort d'une lettre écrite le 28 avril 1997 que la société FIDAL effectuait des déclarations fiscales pour les époux [B] et les adressait directement aux services fiscaux.

Marc X...exerçaient une activité commerciale en France non déclarée dans le domaine de l'aviation sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi ne procéderaient pas à la passation des

Contrairement à ce qu'elle soutient, la société ACF supportait donc la mission d'établir l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, sans distinguer selon que ces déclarations étaient relatives

Y... et Z..., à savoir leur offre à leurs clients d'une analyse de leur situation fiscale et la possibilité de procéder à l'établissement de déclarations fiscales et au suivi de contentieux fiscaux par

C qu'il devait être regardé comme ayant exercé en France un activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, à défaut d'y avoir déposé les déclarations fiscales relatives

Parent isolé / Si, sur la déclaration fiscale du parent de l’étudiant, figure la lettre « T » correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l’article L. 262-9 du Code de l’

X... a entrepris de rectifier les déclarations fiscales, que seule la société de fait aurait pu être facturée et non lui personnellement, que M.

l'imprimé fiscal unique destiné à son client, il n'en appartient pas moins à ce dernier de remplir loyalement et sous sa responsabilité sa déclaration fiscale ; qu'en décidant que BNP Paribas, qui avait

POUR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CLERMONT FERRAND DE LA MOITIE DE LEUR PROPRIETE, SITUEE A CLERMONT FERRAND, DE REFUSER DE TENIR COMPTE D'UNE DECLARATION FISCALE SOUSCRITE LE 14 MARS 1958

Monsieur Y...est en pré-retraite depuis le 1er janvier 2007 et sa déclaration fiscale 2010 laisse apparaître un revenu 2009 imposable de 32. 442 €.

de se soustraire ; " alors d'une part que l'omission de souscrire toute déclaration fiscale n'est constitutive du délit de fraude fiscale que si cette omission a été volontaire ; qu'ainsi, en se bornant