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4 313 résultats pour « défaut de mention des tranches horaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

65b36f308c0355000835f827

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

travail dissimulé ; Débouter le Salarié de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter le syndicat des salariés Indépendant Diversité et Proximité de sa demande

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f388c0355000835f82b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal ; que ce dernier ressort à 1 610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de douze

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f3c8c0355000835f82d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal ; que ce dernier ressort à 1 610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de douze

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f408c0355000835f82f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal ; que ce dernier ressort à 1 610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de douze

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f428c0355000835f831

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal ; que ce dernier ressort à 1 610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de douze

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f478c0355000835f833

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal ; que ce dernier ressort à 1 610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de douze

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f4b8c0355000835f835

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

travail dissimulé ; Débouter le Salarié de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter le syndicat des salariés Indépendant Diversité et Proximité de sa

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f4f8c0355000835f837

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

travail dissimulé ; Débouter le Salarié de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter le syndicat des salariés Indépendant Diversité et Proximité de sa

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f578c0355000835f83b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

travail dissimulé ; Débouter le Salarié de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter le syndicat des salariés Indépendant Diversité et Proximité de sa

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f5b8c0355000835f83d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

travail dissimulé ; Débouter le Salarié de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter le syndicat des salariés Indépendant Diversité et Proximité de sa

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f5f8c0355000835f83f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

travail dissimulé ; Débouter le Salarié de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter le syndicat des salariés Indépendant Diversité et Proximité de sa

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f638c0355000835f841

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

travail dissimulé ; Débouter le Salarié de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter le syndicat des salariés Indépendant Diversité et Proximité de sa

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f678c0355000835f843

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

travail dissimulé ; Débouter le Salarié de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter le syndicat des salariés Indépendant Diversité et Proximité de sa

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f6b8c0355000835f845

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

travail dissimulé ; Débouter le Salarié de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter le syndicat des salariés Indépendant Diversité et Proximité de sa

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f6f8c0355000835f847

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

travail dissimulé ; Débouter le Salarié de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter le syndicat des salariés Indépendant Diversité et Proximité de sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300021

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de finition ou de réalisation des cloisons intérieures,- des défauts de finition des menuiseries extérieures et intérieures,- le constat de volets roulant tombant dans le vide,- des défauts de finition

Source officielle
CA

Chambre sociale

659f9a9d3328fa00087a275e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

: En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200087

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Pour annuler l'indu litigieux, le jugement retient que le département mentionne l'application d'un taux horaire national de 17,77 euros sans préciser la base juridique de ce taux ajoutant ainsi, sans plus

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c993f1d01e3c86f08417

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[G] a confirmé cette circonstance, en rappelant à de multiples reprises qu'à défaut de signature de ladite lettre et du versement des honoraires sollicités, ses travaux ne pourraient pas débuter.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc962f

Appel

2 février 2021

2 février 2021

La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée afin que soit tranchée la question du calcul des rappels des salaires au regard de ces deux points.

Source officielle

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