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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
65b36f308c0355000835f827
25 janvier 2024
travail dissimulé ; Débouter le Salarié de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter le syndicat des salariés Indépendant Diversité et Proximité de sa demande
65b36f388c0355000835f82b
de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal ; que ce dernier ressort à 1 610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de douze
65b36f3c8c0355000835f82d
65b36f408c0355000835f82f
65b36f428c0355000835f831
65b36f478c0355000835f833
65b36f4b8c0355000835f835
travail dissimulé ; Débouter le Salarié de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter le syndicat des salariés Indépendant Diversité et Proximité de sa
65b36f4f8c0355000835f837
65b36f578c0355000835f83b
65b36f5b8c0355000835f83d
65b36f5f8c0355000835f83f
65b36f638c0355000835f841
65b36f678c0355000835f843
65b36f6b8c0355000835f845
65b36f6f8c0355000835f847
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300021
7 janvier 2016
de finition ou de réalisation des cloisons intérieures,- des défauts de finition des menuiseries extérieures et intérieures,- le constat de volets roulant tombant dans le vide,- des défauts de finition
Chambre sociale
659f9a9d3328fa00087a275e
10 janvier 2024
: En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200087
28 janvier 2021
Pour annuler l'indu litigieux, le jugement retient que le département mentionne l'application d'un taux horaire national de 17,77 euros sans préciser la base juridique de ce taux ajoutant ainsi, sans plus
4ème chambre 1ère section
6706c993f1d01e3c86f08417
8 octobre 2024
[G] a confirmé cette circonstance, en rappelant à de multiples reprises qu'à défaut de signature de ladite lettre et du versement des honoraires sollicités, ses travaux ne pourraient pas débuter.
Pôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc962f
2 février 2021
La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée afin que soit tranchée la question du calcul des rappels des salaires au regard de ces deux points.
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