fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit

Article R214-203-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

Lorsqu'il octroie des prêts, un fonds professionnel spécialisé : 1° Peut recourir à l'emprunt aux conditions cumulatives suivantes : a) Le levier maximal du fonds, exprimé sous la forme d'un ratio entre l'exposition du fonds et sa valeur nette d'inventaire

Article 1

—

saisie interrompue 3, 65 Procès-verbal de carence 2, 89 Procès-verbal de perquisition établi pour un redevable figurant sur un état de poursuites par voie de saisie 2, 70 Procès-verbal d'opposition 4, 67 Procès-verbal d'inventaire

Article Annexe A

—

a été en déficit vingt-deux fois (le dernier excédent remontant à l'année 2001).

Article 73 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

Ces abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables. Ils ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice. II.

Article 3

—

Toutefois, l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible par un catalogue ou tout document de nature comptable ; -soit renvoyer à des fiches de stock et d'inventaire numérotées en continu, appuyées

Article L4424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51

Code général des collectivités territoriales

Elle définit les actions qu'elle entend mener en matière : -d'inventaire du patrimoine ; -de recherches ethnologiques ; -de création, de gestion et de développement des musées ; -d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences

LEGIARTI000045121689

—

Limitation des amplitudes de l'articulation du coude : - Déficit de flexion et/ou extension inférieur à 15° S 1 à 2 - Déficit de flexion et/ou extension entre 15° et 30° S 2 à 3 - Déficit de flexion ou extension > 30° S 3 à 5 - Arc de pronosupination

LEGIARTI000025492858

—

Etats financiers : travaux d'inventaire et application des principes comptables Principe de prudence : définition et portée du principe.

Article 23

—

690 (En milliards d'euros) Besoin de financement 55,5 Amortissement de la dette à moyen terme 42,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3 Déficit

Article Annexe D

—

diagnostic, pronostic et traitement des maladies du foie et de l'appareil digestif : diarrhées infectieuses, parasitoses, infection à Helicobacter pylori, pathologie motrice et sensitive du tube digestif, maladies inflammatoires, maladie coeliaque, déficits

Article 5

—

nationale, les collectivités employeurs peuvent être appelées à lui verser une contribution spéciale dont le montant, approuvé par le conseil d'administration, est calculé pour chaque collectivité, au titre de l'année considérée, en répartissant le déficit

Article 3

—

Il n'est pas tenu compte pour la détermination du revenu imposable mentionné au précédent alinéa des reports des déficits des exercices antérieurs.

Article 4

—

Toutefois, un délai de conservation majoré leur est appliqué, conformément aux dérogations au délai général de prescription, en cas de report de déficits, d'engagements du contribuable ayant une incidence sur les revenus imposables d'une année non prescrite

Article R822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

Code de la construction et de l'habitation

-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3 et qui font l'objet d'un report, en vertu des dispositions du I de l'article

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

Code général des impôts

Les déficits provenant de l'exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156.

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

Code général des impôts

Cette déclaration fait apparaître l'identité et l'adresse du bénéficiaire ainsi que le montant de son déficit déterminé en application du 2° du I. IV.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

Doivent en outre être joints à la déclaration le tableau de détermination du résultat fiscal, l'état des déficits et des provisions non déductibles, l'état des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des plus-values moins-values

Article Instruction technique

—

Article 3 Eléments concernés par l'évaluation Les éléments à prendre en compte pour l'évaluation du potentiel calorifique sont : Sont exclus : Article 4 Documents à fournir Les documents suivants sont à fournir par le demandeur : Article 5 Méthode d'inventaire

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