I. - La définition des haies et les coefficients de conversion et de pondération pris en compte pour le calcul de la proportion minimale de haies mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime sont identiques

Article R1222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 14

Code de la santé publique

produits de santé à l'Etablissement français du sang ou à ses établissements de transfusion sanguine selon le ressort géographique d'exercice des activités transfusionnelles ; 2° Aux règles applicables à ces activités ; 3° Aux modalités d'exercice définies

Article 5

—

S'agissant des infirmiers correspondants du SAMU, les interventions sont organisées dans le cadre de leurs compétences définies pour la profession aux articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique et préalablement définis entre le SAMU et

Article R3423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

Le président du conseil d'administration est assisté par un directeur scientifique général qui est chargé de préparer la définition de la politique scientifique à long terme de l'office et d'assurer l'insertion des programmes annuels et pluriannuels dans

Article 4

—

Les organisateurs désignés aux articles 2 à 2-5 transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période à laquelle chaque

Article R121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités

Article R131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

Code de l'environnement

Il s'assure de la cohérence de son action avec les orientations définies par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, notamment dans le cadre du comité régional d'orientation.

Article R7227-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui ont engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmettent au gestionnaire du fonds mentionné à l'article

Article D112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Au sein de ce protocole sont définies les priorités partagées par l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, qui sont hiérarchisées et, au besoin, complétées.

Article 5

—

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer l'un des diplômes nationaux mentionnés à l'article 1er est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes : 1°

Article L4424-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.

Article 3

—

La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « vannerie » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.

Article 11

—

Chaque centre de valorisation des ressources humaines est doté selon les cas d'un comité d'orientation régional, ou régional et interdépartemental, ou interrégional, qui définit les prestations à réaliser dans le cadre de la stratégie définie par le conseil

Article 1

—

Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les services de la police nationale autorisés à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :

Article R5222-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92

Code de la santé publique

L'attestation établie par la personne responsable de la revente d'occasion certifie que le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion a bénéficié de la maintenance prévue dans le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 et que

Article D4091-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 08

Code de la santé publique

concourant à la réalisation du service sanitaire, a pour mission de définir la stratégie de mise en œuvre du service sanitaire, consistant notamment à : -dresser la liste des thématiques d'actions de prévention à partir des thématiques prioritaires définies

Article R5123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 70

Code du travail

Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV de la partie V du présent code.

Article L1454-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la santé publique

Les procédures établies par les agents mentionnés à l'article L. 1454-6 à l'encontre d'une personne mentionnée à l'article L. 1453-4, sur le fondement de l'infraction définie à l'article L. 1454-7, font l'objet d'un signalement, dès leur clôture, à l'autorité

Article L322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 04

Code de l'énergie

l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie

Article 2

—

Les cadres et les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois d'infirmier-chef ou d'infirmier de chefferie et, à ce titre, ils peuvent notamment assurer des missions d'assistance au médecin-chef, au

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