CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre

de son droit de recours contre ceux-ci ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que la banque savait que son intermédiaire en opération de banque, la société FRI, travaillait comme intermédiaire

Lucia épouse VOLA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

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de nettoyage constatée lors d'un contrôle qualité.

avoir écarté des débats des pièces communiquées le 28 mai 2004 par le SPEA, a rejeté le recours ; Sur le premier moyen : Attendu que le SPEA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre

code du travail ne court qu'à compter du moment où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en conséquence, la seule dénonciation

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Il soutient qu'il a contesté le premier choix et s'agissant du second, informé sa hiérarchie de «'cette fraude fiscale en préparation'».

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A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat

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FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Z 14-28.874 formé par la société Stellium immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

T..., il convient de concrètement examiner la situation de ce dernier qui a dénoncé le 27 février 2012 à l'employeur, en communiquant un arrêt de travail, une "discrimination raciale très perturbante -

Prat X... était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres du Crédit industriel et commercial (la banque) qui, en outre, avait accepté de cautionner les obligations souscrites par son client

ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la mise à la retraite d'office de M.

chaîne de fabrication de cagoules en raison de l'absence totale de commandes en précisant : "la société qui fabrique des vêtements de protection en matière plastique et notamment des cagoules a un contrat

M... se présentent en qualité de clientes ou de stagiaires et non de salariées en cas de contrôle à son cabinet, de déclarations inexactes de M.

reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties au moins quatre mois avant la date anniversaire ; que la société Heppner ayant dénoncé la convention le 14 septembre 1999 et cessé de payer

accumulés, la hiérarchie a été contrainte de l'assister à chaque étape, sans constater davantage de mobilisation de sa part sur le dossier, avec un manque d'autonomie et d'organisation incompréhensibles