Alain X... a envisagé dès l'année 2000 la possibilité de solliciter un départ volontaire à la retraite en 2001 après avoir atteint l'âge de 60 ans, pour autant, il résulte des courriers échangés avec son

ou de mise à la retraite.

ou de mise à la retraite.

ou de mise à la retraite.

Elle a quitté la société ICSB le 31 décembre 2012 du fait d'un départ volontaire à la retraite.

dans chaque cas, d'une démission pour départ à la retraite".

en retraite ; que cet aménagement lui a été accordé le 27 septembre suivant pour la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2014, son départ effectif en retraite devant prendre effet le 1er janvier

Mais il demeure que le montant net mensuel estimé en cas de départ à la retraite le 15 mars 2021 est plus important que le montant net mensuel estimé en cas de départ au 28 février.

, et au versement de l'indemnité de départ à la retraite, prévu à l'article L 1237-9 du code du travail.

: 1° Achever sa carrière par un départ volontaire à la retraite ou une mise à la retraite par l'employeur, mettant fin au contrat à durée indéterminée ; 2° Etre âgé d'au moins 60 ans au terme du préavis

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le contrat de travail avait pris fin du fait du départ

Il précise que le salarié ne pouvait former, en cause d'appel, compte-tenu de son départ volontaire à la retraite intervenu dans l'intervalle, que des demandes de réparation de préjudices résultant des

J'ai bien écouté retenu les raisons invoquées par Monsieur [C] lors des réunions collectives pour justifier le refus de négociations d'indemnité de départ et en particulier que tout départ négocié réduirait

-sur la légitimité du licenciement : Le départ volontaire à la retraite dans le cadre d'un plan social constitue une rupture à l'initiative du salarié . Le premier juge a justement constaté que M.

Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme [S], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Pôle Oise opthalmologie, et l'avis de Mme Molina, avocate générale référendaire, après débats

reçu précisait qu'il était délivré au titre " du salaire du mois, de la prime de 13ème mois, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité pour départ

Dès lors, le manquement de l'employeur étant toujours actuel au moment du départ à la retraite, le premier juge ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a jugé que celui-ci devait s'analyser en une prise d'acte

Dans le cas contraire, son départ à la retraite resterait au 30 juin 2013. Monsieur [E] [T] a cessé son activité professionnelle à compter du 1er février 2013.

[O], avant son départ volontaire à la retraite, ont été marquées par une dégradation de la qualité de son travail entraînant la perte de 18 copropriétés. M.