A cet effet (...) un arrêté du ministre établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués (...) compte tenu du nombre

X... en qualité de "représentant syndical sur l'ensemble de l'entreprise Société générale" ; qu'estimant que la désignation d'un représentant syndical central prévue conventionnellement par l'accord du

Y... en qualité de représentant de section syndicale effectuée le 24 mars 2017 par le syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui demande l'annulation de la désignation d'un

sorte que deux syndicats affiliés à une même organisation syndicale ne peuvent désigner deux représentants et conteste en deuxième lieu, la rupture d'égalité invoquée par le syndicat SNPCA-CFE-CGC et

lors que Monsieur Raymond X... a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale pour l'établissement de CASTRES tandis que dans le même temps, Madame Marie-France A... était désignée

non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés

par conséquent désigner concurremment un représentant de section syndicale ; qu'en l'espèce, la société Adrexo soutenait que le syndicat CFE-CGC des industries polygraphiques ne pouvait pas désigner de

ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, chargé des postes et télécommunications fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner

Pour dire régulière la désignation par l'USAP du représentant de section syndicale, le jugement retient que la question du pouvoir de désignation d'un représentant de section syndicale par l'union lorsqu'il

FO de la CPAM des Alpes-Maritimes ont désigné chacun un représentant syndical au comité d'entreprise ; que la caisse a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation du second

un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner un unique représentant qui est chargé

syndical au comité d'entreprise était vacant depuis plus d'un an, que le syndicat CGT Construction interdépartemental 03-63 n'avait désigné aucun représentant et qu'il n'existait aucun conflit de désignations

de désigner un représentant syndical de l'Union Locale CGT d'Aulnoye Aymeries et environs, syndicat différent de la CFTC, qui apparaît non représentatif eu égard à l'absence d'élections, sur ce site,

instance de Nanterre, 23 septembre 1986) que la société Tère dont le siège social est à Genève possédait à Neuilly-sur-Seine deux immeubles ; que l'administration des Impôts l'a priée le 23 août 1982 de désigner

d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs de sorte que les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise conformément

, est irrecevable, alors « qu'il appartient au tribunal saisi d'une contestation de désignation de représentant de section syndicale de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties

AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner

Y... font grief au jugement d'avoir annulé la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité

Vu les articles L. 433-11, R. 433-4 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de contestation relative à la désignation

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 9 décembre 2011) que l'union locale CGT de Besançon a désigné