Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette juridiction.

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 79

Code des juridictions financières

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.

Article R262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

Article R*262-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

Article 461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle

Article R*461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de l'organisation judiciaire

Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée.

Article 36

—

pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.

Article R571-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-7, les mots : " Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit, " sont remplacés par les mots : " La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut désigner

Article 34

—

Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ respectivement

Article D2223-55-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Code général des collectivités territoriales

désignés par le président de la chambre consulaire concernée ; – des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ; – des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression

Article 2

—

Il traite, en relation avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions des mineurs.

Article 37

—

S'il n'occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation en qualité de premier président conformément aux deux premiers alinéas, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi de conseiller ou de président de chambre à la Cour de cassation.

Article 121 quinquies DD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

Code général des impôts, annexe IV

Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux d'habitation et les propriétaires

Article R212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Code des juridictions financières

anciennement nommé auprès de la chambre.

Article 311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Article 312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Article R262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Il saisit par réquisitoire la chambre territoriale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance.

Article R272-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Article R712-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 04

Code de commerce

La commission nationale paritaire instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratifs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des

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