Article R262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.

Articles cités dans le texte

Article L212-7

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-20 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2433704_20250711

11 juillet 2025

Juge unique cellule 7

DTA_2106616_20230222

22 février 2023

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216081_20221208

8 décembre 2022

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