AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00719
20 octobre 2021
20 octobre 2021
à laquelle elle statuait, mais à une date postérieure, pour apprécier si le gage de substitution présentait des avantages équivalents au privilège de prêteur de deniers dont bénéficiait la banque, la
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soc
6079b1569ba5988459c51b45
21 novembre 1990
21 novembre 1990
société Talcy a été refusée par l'intéressée et qu'ainsi celle-ci ne pouvait faire grief à la société Mainville de l'avoir licenciée " ; Attendu cependant que le juge prud'homal doit se placer à la date
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