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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00719

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

à laquelle elle statuait, mais à une date postérieure, pour apprécier si le gage de substitution présentait des avantages équivalents au privilège de prêteur de deniers dont bénéficiait la banque, la

Source officielle

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51b45

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

société Talcy a été refusée par l'intéressée et qu'ainsi celle-ci ne pouvait faire grief à la société Mainville de l'avoir licenciée " ; Attendu cependant que le juge prud'homal doit se placer à la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200916

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il retient qu'il ressort de l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la date à laquelle doit s'apprécier la condition légale exigée pour conserver

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210204

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

d'effet du 16 avril 2013 de la révision du 30 novembre 2012 ; que seules seront appréciés au décours de la présente instance les éléments de preuve contemporains à la date d'appréciation de l'état de

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59784

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

(LA SOCIETE SOCOBER) EN LIQUIDATION DES BIENS, A DONNE EN LOCATION-GERANCE, POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, LE FONDS DE COMMERCE ET LES LOCAUX SERVANT A SON EXPLOITATION, A LA SOCIETE SEFAMEC ; QU'APRES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008148493

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02134

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

l'arrêt de juger le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que s'il doit se placer à la date

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100519

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

C'est donc à la date du jugement de divorce qu'il convient de se placer pour apprécier le droit de Josiane Y... à une prestation compensatoire et le montant de cette prestation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00615

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

vue de les revendre doit être qualifiée d'activité de marchand de biens à la condition qu'elle se caractérise par une intention spéculative et un caractère habituel ; que la condition d'habitude s'apprécie

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d70

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

pas enregistré d'augmentation temporaire, la cour d'appel n'a pas apprécié la cause du recours au contrat à durée déterminée à la date de sa conclusion, mais au cours de sa période d'exécution ; qu'elle

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448228

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

la régularité du recours à la procédure de demande de justifications, à la date de la demande de justifications plutôt qu'à la date d'engagement de l'examen approfondi de la situation fiscale personnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200942

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

2004, modifiant l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, qu'après la publication avant le 1er janvier 2005 des décrets d'application de cette loi survenue, la caisse a pu, à compter de cette date

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101277

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

les seuls éléments de comparaison de nature à permettre à la Cour d'apprécier le marché de l'immobilier sur la commune de Saint Saturnin d'Apt à la date du 14 janvier 2000, étaient ceux contenus dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01016

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L'âge et l'ancienneté seront appréciés au jour de la signature de l'accord bilatéral de rupture" ; qu'il résulte de cette disposition que l'âge minimal requis pour accéder au dispositif doit être apprécié

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CC

cr

613725a1cd5801467741f602

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1998, qui, pour tromperies, l'a condamné à 30 000 francs d'amende dont 15 000 francs avec sursis et a

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CC

civ2

61372418cd5801467741229a

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

Sur le deuxième moyen des pourvois n° H 03-60.117 et G 03-60.118 : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré inéligibles certains candidats, alors, selon le moyen, qu'en retenant la date

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CC

civ3

607940cc9ba5988459c3ebfd

Cassation

10 mai 1968

10 mai 1968

AUX FINS DE REPRISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE DEVANT SE PLACER A LA DATE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02593

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 juin 2015, qui, pour transport routier de marchandises dangereuses dans un colis sans marquage obligatoire conforme, l'a

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CC

soc

6137232fcd580146774068c1

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

de la dernière interruption de travail suivie d'invalidité, énonce que, l'invalidité trouvant sa source dans l'accident du 2 avril 1988, c'est à cette date que doivent s'apprécier les conditions d'ouverture

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CC

soc

613722fdcd5801467740411f

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

règlement intérieur type en reprochant à l'URSSAFF de ne pas avoir indiqué à Mme X... les motifs de l'absence de son agrément à l'issue du stage probatoire et en prononçant sa titularisation à cette date

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