MAI 1978, UN TRANSFORMATEUR A ETE INSTALLE SUR LA LIGNE DE MOYENNE TENSION METTANT FIN A CETTE SATURATION, NE POUVANT S'ABSTENIR DE PRECISER SI CETTE INSTALLATION ETAIT ANTERIEURE OU POSTERIEURE A LA DATE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, à laquelle il convient de se placer

Sur la date de référence, il la fixe au 26 février 2020, à l’instar de SNCF RESEAU. Il rejoint également SNCF RESEAU quant au zonage du bien à la date de référence (zone UA du PLU).

la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date

MOTIFS Sur la date de référence : La date de référence est la date à laquelle est appréhendé, soit l'usage effectif du bien s'il ne s'agit pas d'un terrain à bâtir au sens du code de l'expropriation

leur usage effectif un an avant la date de référence fixé au cas présent sans contestation au 24 février 2017.

des deux biens, de porter à 30% l'abattement prévu par l'administration sur la valeur locative de l'immeuble sis à Schiltigheim afin de fixer à 71,40 F au m2 pondéré la valeur locative, à la date de référence

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES EST REVISEE, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE

LA MEME ORDONNANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE COMPTE TENU DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE

demandée, a légalement justifié sa décision de déclarer ces pièces irrecevables ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la réglementation d'urbanisme applicable à la date

de référence; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si, antérieurement à la date de référence, leurs terrains n'étaient pas situés en zone

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la date de référence à prendre en considération

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION La propriété de Madame Y... étant soumise au Droit de Préemption Urbain, c'est à juste titre que le premier juge a fixé la date de référence au 03 mai 1996, soit à

Cette obligation s'entend manifestement de « l'incident recensé portant sur un crédit immobilier de Crédit foncier de France dont la date de référence est le 17 juin 2011 », ainsi qu'il ressort des motifs

LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR CEUX QUI SONT INCLUS A LA DATE

d'occupation des sols (POS) au sens du 8° de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé, la date

l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé fait ultérieurement l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date

, selon le moyen, "d'une part, que la capacité des équipements s'apprécie par rapport à la constructibilité du terrain, telle qu'elle est déterminée par la règlementation d'urbanisme en vigueur à la date

Par mémoire du 31 octobre 2019, le Commissaire du Gouvernement a demandé à la cour de : -confirmer le jugement sur la date de référence, pour l'emprise en zone NPeq1 et l'emprise en zone 1AU21, la

Décision du 04 avril 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00008 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2CX I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause