L'ENSEMBLE DES SALARIES APPARTENANT AU PREMIER COLLEGE, LES CINQ DELEGUES TITULAIRES ET LEURS CINQ SUPPLEANTS, DONT LE NOMBRE EST INFERIEUR A CELUI DES DELEGUES DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-OUEN DE LA MEME

POOL AURAIT ETE JUGE PAR UN ARRET OPPOSABLE A DOGNIN BIEN QUE ISAAC N'Y AIT PAS ETE PARTIE; QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE VAUT EN EFFET QU'ENTRE LES PARTIES A UNE MEME DECISION; QU'EN EN DECIDANT

QUANT A LA DATE DE CONSTRUCTION DE LA TERRASSE, CREANT DES VUES SUR LE FONDS ECHEVARRIA DEVAIT CONDUIRE AU REJET DE L'ACTION EXERCEE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

A, LE 25 AVRIL 1966, PRIS D'AUTRES CONCLUSIONS QUALIFIEES PAR LUI DE RECTIFICATIVES DANS LESQUELLES, SANS ALLUSION, NI RESERVE AU SUJET DE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE ANTERIEUREMENT, IL DEMANDAIT LA

IL N'AURAIT PAS JUGE BON DE S'EN PREVALOIR EN PREMIERE INSTANCE, LORS D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE

DECEMBRE 1790 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE A L'ARRET RENDU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FONT PARTIE DE LA COMMUNAUTE LEGALE LES BIENS MOBILIERS

EN REMBOURSEMENT D'UN PRET ; QUE, PAR UN SECOND ACTE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976, IL A ASSIGNE LES MEMES EPOUX Z...

A VENDU EN 1948 A DELUARD UN IMMEUBLE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE REPRESENTANT LA VALEUR DE 31 QUINTAUX DE BLE ; QU'IL N'A RECLAME LE PAIEMENT DE LA RENTE QU'EN 1969 ; QUE L'INSTANCE

REPARATION DE SES PREJUDICES A BELY ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE

28 NOVEMBRE 1962, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A LOUIS X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, PAR DECISION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MIS A NEANT L'ORDONNANCE

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA, LE 27 MAI 1977; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A LES MOYENS DE RECUSATION A PROPOSER CONTRE UN EXPERT EST TENUE DE LE FAIRE DANS LES 20 JOURS DE LA DECISION

ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE SUR LA MOTOCYCLETTE DE LAURENT, A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE, LAURENT N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DANS L'INSTANCE

APPARTENAIENT A LA MEME ENTREPRISE EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL LA SOCIETE LASMO, QU'ILS S'ETAIENT RENDUS A MILAN POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, QUE TOUTE LEUR ACTIVITE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS UN DERNIER RESSORT ;

DROIT QUANT A LA SOLUTION D'UNE INSTANCE ULTERIEURE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, RENDU LE 8 MARS 1968,

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME

CONCERNENT LA MEME AFFAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y...