L'AMF ne s'oppose à la commercialisation du FIA que si la gestion dudit FIA par le gestionnaire n'est ou ne sera conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.

Article 19

—

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

Article R124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux objectifs de l'aménagement forestier.

Article R223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Code de la sécurité sociale

Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un de ces actes, les ministres peuvent, par décision conjointe motivée, faire connaître leur opposition à sa mise en oeuvre, notamment si l'acte comporte des dispositions non conformes aux lois

Article L134-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

de toute autre personne concernée, lorsque le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel mentionné à l'article L. 134-25 ne s'est pas conformé

Article ANNEXE, 8

—

Les décisions touchant la modification des statuts doivent être prises en assemblée générale extraordinaire.

Article 316-7

—

Lorsque la société de gestion de portefeuille demande à l'AMF de lui retirer son agrément, la société doit se conformer aux 1 à 3 et au dernier alinéa de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier .

Article L344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Code de l'énergie

La décision de refus d'approbation des tarifs de redevances par la Commission de régulation de l'énergie est motivée et notifiée au gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité.

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 05

Code de justice administrative

-Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2

Article D312-59-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3.

Article D4221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

, après avoir mis son titulaire à même de faire valoir ses observations, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours.

Article 80-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95

Code de procédure pénale

du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, la référence “ 60-4 ” doit être remplacée par la référence “ 706-95 ”], [La référence “ 77-1-4 ” est déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019

Article R5125-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28

Code de la santé publique

Une décision de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations.

Article R181-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

La décision de rejet est motivée. Cette décision met fin à la phase d'examen et de consultation.

Article 2

—

notice indiquant l'état civil de l'intéressé, ainsi que tous renseignements sur les fonctions qu'il a exercées et les services militaires ou assimilés accomplis ; Un double des feuilles de notation des trois dernières années ; Une copie certifiée conforme

Article 4

—

Les bulletins d'adhésion reçus au cours d'un même mois civil par les organismes assureurs doivent être transmis sous bordereau conforme au modèle fixé par décision ministérielle dans le délai de quinze jours de l'expiration dudit mois à la caisse de mutualité

Article L551-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé

Article R4626-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

Code du travail

Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière disciplinaire aux personnels visés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la décision de licenciement du médecin

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