que les juges d'appel joignent au fond, par application de l'article 459 dudit Code, l'exception d'illégalité dont ils sont régulièrement saisis avant toute défense au fond, le rapport fait après cette

n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du 13

n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 ; Vu le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu

dispositions du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998, en tant que ledit décret a trait à l'application de l'article

du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que : - le président de Toulouse Métropole a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article 3 du décret du 20 mars 1978 qui ont été abrogées par le décret n°

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 : Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) le 1 quater est abrogé ; que le même article a introduit un tableau figurant au a) du

et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi

est au nombre des dispositions modificatives du décret du 31 décembre 1946 ; qu'il a dès lors été expressément abrogé par le décret du 17 décembre 1985 ; 3.

d'irrégularité ; que le décret du 2 avril 1996 est, dès lors, intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; que, par suite, la décision du Premier ministre refusant de l'abroger est illégale ; Sur

distance est abrogé

du 22 juin 1987 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 ; Vu le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 ; Vu

du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au

-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

du décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Salers ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation du décret litigieux dans un délai de deux mois à compter

DECRETS DU 6 OCTOBRE 1967, EN TANT QU'ILS AURAIENT PU REALISER EUX-MEMES UNE ABROGATION IMPLICITE DES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1958, ET A CONFIRME LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE POUR LES ACTIONS

NE LES A PAS, DES LORS, ABROGEES TACITEMENT ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ABROGATION PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 A NECESSAIREMENT REMIS