sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi elle-même conforme au réquisitoire définitif, Jean X... et Micha Y... étaient renvoyés devant

avec d'autres sources ; - le moyen tiré du défaut de base légale des décisions attaquées en l'absence d'indication dans le guide de l'étudiant de l'IFSI d'un taux de similitude constitutif d'un plagiat

à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 9 janvier 1992) de l'avoir débouté

Atif Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 14 novembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme sous l'accusation de vol avec

le 30 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente Mme Marie SALORD, Présidente de chambre M.

Le risque de confusion s'apprécie globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, en particulier du degré de similitude entre les signes et du degré de similitude des produits

pouvaient également former entre elles une unité économique et sociale, la notion de groupe et d'unité économique et sociale ne pouvant coexister entre les mêmes sociétés ; alors, deuxièmement, qu'à défaut

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Sylvie NEROT, conseillère

le 19 mai 2011 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Robert SIMON, Président, et Monsieur André JACQUOT, Conseiller, chargés du rapport.

[C] et des sociétés Artiworks et District 6 France Publishing, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

le 27 novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré

présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut

rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile), au profit de l'Association départementale des Pupilles de l'Enseignement public du Morbihan (ADPEP) 56, dont le siège est ci-devant

propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

fait un amalgame entre la propriété littéraire et artistique, seul invoquée, et le droit des dessins et modèles, d'autre part, de ne pas avoir recherché si la saisie-contrefaçon n'était pas caduque à défaut

DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE PICKWICK DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT

PARDIEU BROCAS MAFFEI, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

délivrer le diplôme de Master 2 Finance et gestion du patrimoine ; 2°) d'enjoindre à la Brest Business School de lui délivrer son diplôme ainsi que l'attestation de réussite correspondante, ou à défaut