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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 527 résultats pour « demande à la société d'encouragement à l'élevage du cheval, d'attribution d'un nom à un cheval »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R313-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06
syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ; -des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés, désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou du conseil régional des chevaux
Article 7
Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label transmet à l'autorité compétente une proposition de décision sur chaque demande d'attribution
Article D214-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 19
Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage.
Article 1846
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de
Article L1333-13-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre l'infraction définie à l'article L. 1333-13-12, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour cette infraction.
Article 2
Toute demande présentée par une société doit être accompagnée, en outre, des documents et renseignements suivants : 1.
Article R5141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Si la demande émane d'une personne morale, elle est accompagnée d'une copie des statuts et précise les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du
Article R653-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25
La déclaration préalable de l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau s'effectue auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent institué à l'article L. 653-12.
Article R653-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 57
Les établissements de l'élevage peuvent confier l'exécution de certaines de leurs missions à un autre organisme.
Article R271-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29
Pour l'application à Mayotte des dispositions du chapitre II du titre Ier et du chapitre III du titre III du présent livre (partie réglementaire), la référence aux établissements de l'élevage est remplacée par la référence au service de l'élevage de la
Article R123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12
vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés
Article R20-44-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04
ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d'un produit ou service assimilé à ce nom dans
Article 1
Il est créé un comité chargé d'instruire les demandes d'attribution d'une aide de solidarité en faveur des malades hémophiles atteints du sida ou en faveur des membres de leur famille directement à charge, en cas de décès consécutif au sida.
Article L519-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le fichier mentionné à l'article
Article R815-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens.
Article D732-100-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
Dans le cas où le conjoint survivant ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.
Article R351-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.
Article D732-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 36
Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration de pension, il en apporte la preuve par tous moyens.
Article R*197-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82
Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective : a) Les contribuables imposés collectivement ; b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ; c) Les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés
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