Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 501 résultats pour « demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les comptables de la direction générale des finances publiques assurent, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, l'encaissement et la gestion des consignations
Article L1313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
Les décisions prises par le directeur général en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique.
Article 747-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
de la République ordonner par décision motivée, prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 : 1° De convertir la peine de travail d'intérêt général ou la peine de sursis probatoire comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Article R15-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
Si le requérant n'est pas présent ou représenté lorsque la décision de la commission est rendue, cette décision lui est notifiée dans les quarante-huit heures de son prononcé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R614-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande d'enregistrement de marque est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article R5121-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore donné lieu à décision ; 10° Le cas échéant, le numéro unique d'identification du demandeur.
Article R332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
I. – La demande d'autorisation est adressée au préfet accompagnée : 1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ; 2° D'un plan de situation détaillé ; 3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par
Article L445-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 12
Les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre, les tarifs d'accès
Article 55
Composition du dossier de demande d'un titre de circulation de personne. – Le dossier de demande d'un titre de circulation de personne comprend les pièces suivantes : – une lettre de demande de l'employeur, ou, dans le cas d'une personne intérimaire,
Article 3
mentionnées aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles l'année précédant celle au titre de laquelle les crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion sont versés, après déduction du montant des mandats d'annulation
Article ANNEXE
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects Code général des impôts 1 Décisions d'agrément préalable et modification des prototypes
Article D323-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
La décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de la demande de l'assuré de réaliser un essai encadré est motivée et précise les voies et délais de recours.
Article L5122-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 66
Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article L1223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20
Les demandes d'autorisation prévues à l'article L. 1223-4 sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général
Article R614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article R1243-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67
Lorsque l'organisme est un établissement de santé, la décision de suspension ou d'interdiction est prise conjointement par le ministre de la recherche et le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R229-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 43
Les ministres chargés des mines et des installations classées communiquent la demande mentionnée à l'article R. 229-85 au préfet, qui dispose d'un délai d'un an pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.
Article R716-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée : 1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ; 2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ; 3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ; 4° Lorsque les
Page 15 · 101 501 résultats