Sainte-Marie, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

recel dans l'exercice d'une activité professionnelle, faux et usage de faux, travail clandestin et infractions aux dispositions relatives à l'emploi et au recrutement de travailleurs étrangers, a confirmé

POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... pour infractions à la police de la pêche fluviale, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes

La décision critiquée de ce chef est confirmée. 2) Sur la demande de travaux sur la servitude de passage En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence,

28 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, de faux et d'usage de faux, d'escroqueries, et de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé

Ils soulignent qu'il appartenait à l'intéressé, dans le cadre de sa défense, de préparer les justificatifs de sa proposition de mesure de sûreté alternative à la détention provisoire dans la perspective

Jacques X... que par ordonnance de ce jour nous le plaçons en détention provisoire et décernons mandat de dépôt.

S... ont assigné la société Etip en abus de mesures conservatoires et en annulation desdites mesures ; que le juge de l'exécution ayant rejeté leurs demandes, la société Manulor et M.

Y... mais également de la demande de report de l'audience qui ont allongé de fait la détention provisoire ; que le report d'audience a été réalisé par la présidente de la cour d'assises en l'état d'un

; qu'en relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, que le principe de proportionnalité ne peut pas s'appliquer à la saisie provisoire

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 593 du Code de procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité du débat contradictoire et a confirmé le placement en détention provisoire de M.

d'annulation de l'ordonnance de mise en détention provisoire du demandeur; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu par le conseil de Claude X... dans son mémoire, le visa du réquisitoire

correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

au tribunal de confirmer sa décision fixant à 30% le taux d’IPP de l’assuré et de débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.

de l'exposant, détenu provisoirement depuis le 21 avril 2016, soit depuis plus de trois ans, qui a été mis en accusation sans qu'une date de comparution devant la juridiction de jugement n'ait été fixée

de mise en liberté de la personne mise en examen, détenue provisoirement depuis le 16 novembre 2017 lorsqu'il résulte des pièces du dossier que le demandeur présentait des garanties sérieuses de représentation

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa première demande de mise en liberté et a rejeté sa seconde demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation