toutes deux d'une demande de prêt de 504.000 € au nom de M.

C... et Mme D..., qui n'ont pas obtenu les financements sollicités, de ne pas avoir fait des demandes de prêt conformes aux stipulations de la promesse, M. et Mme Y... les ont assignés en paiement de la

Guadimo (SCI), le 8 avril 1987, un contrat de réservation prévoyant qu'à peine de caducité de cette convention le réservataire s'engageait à produire au notaire, dans les 15 jours, la justification de sa demande

Les deux demandes de prêt ayant été refusées, Mme X... a accepté de proroger la durée du délai de réalisation de la condition suspensive d'abord au 12 décembre 2007, puis au 11 janvier 2008.

, de prouver que le débiteur, qui démontre avoir présenté au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, en a empêché la réalisation ; qu'en l'espèce, le compromis de vente a été

du 18 décembre 1990 de la Commission départementale d'examen du passif des rapatriés de Vaucluse rejetant la demande de prêt de consolidation qu'il avait présentée en application de l'article 10 de la

en quinze ans ; que la vente devait être réitérée par acte notarié le 28 mai 1993 ; que les époux Z... ont versé une somme de 139 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation et ont présenté une demande

immobiliers qu'ils transmettraient à leurs héritiers et se constituer un complément de retraite ; qu'en réalité, étant incités à multiplier les acquisitions et donc les emprunts et ayant signé des demandes

du Lot-et-Garonne du 2 mars 1990 rejetant le recours gracieux formé contre la décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés d'Agen du 25 septembre 1989 rejetant sa demande

demandes de prêt conformes aux prévisions de la promesse de vente, de justifier de l'exécution de cette obligation ; qu'aux termes de la clause « Condition suspensive liée à l'obtention du prêt » de la

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS RIAD de MARRAKECH, souhaitant se porter acquéreur, pour un montant de 90.000 euros, du droit au bail d'un local commercial situé au [...] , a formé une demande de prêt auprès de

le montant du prêt sollicité, que le courrier de cette banque refusant, en dépit de la demande son client, d'indiquer, par écrit, la raison de son refus et de communiquer la demande de prêt, apparaît

époux X... font grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une part, en énonçant que la clause de déchéance, prévue pour le cas où M. et Mme X... ne justifieraient pas avoir présenté une demande

la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, qui a abrogé le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, les rapatriés ayant déposé une demande

que Mme Y..., qui exploitait un fonds de commerce de papeterie, était gérante d'un débit de tabac; que, demeurée tenue, envers la régie, en juin 1984, du prix d'un stock de tabac, elle a adressé une demande

en assurant le financement ; qu'ayant estimé que le coût du crédit dépassait leurs possibilités financières, les époux X... ont "avisé la banque contactée de l'annulation de leur demande de prêt" ; qu'ils

organisme financier un dossier de demande de prêt dans le délai contractuel de 10 jours, c'est-à- dire avant le 10 mai 2008 ; que le défaut de justification par l'acquéreur, auprès des époux Y... et de

Les bénéficiaires se sont engagés à justifier du dépôt de demandes de prêts auprès de deux banques ou établissements financiers différents.