de 610 000 euros sur vingt ans au taux de 3,8 % l'an, demande de prêt devant être recherchée auprès de deux organismes bancaires ; que, soutenant que la condition suspensive avait défailli par la faute

, à Mme Y... qui en a aussitôt informé le rédacteur de l'acte ; que, prétendant que Mme Y... était responsable de la non-réalisation de la condition suspensive parce qu'elle n'avait pas déposé sa demande

la cour d'appel a violé l'article 1147 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient joint à leur demande

de la condition suspensive relative au prêt, par un avenant postérieur à la date prévue dans la promesse initiale pour le dépôt de la demande de prêt, n'impliquait pas qu'elles avaient abandonné toute

Ce bon de commande précisait que le client avait opté pour un financement bancaire, sous réserve de l'acceptation du dossier de demande de prêt, auprès de la société Franfinance.

25 mars 1996), que les époux X... ayant signifié à la société Home Design, qu'ils avaient chargée de la construction d'une maison individuelle, leur décision de résilier le contrat au motif que leur demande

Soutenant que les pièces produites lors de la demande de prêt étaient des des faux, la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt, a assigné Mme [T] en paiement.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

avant la livraison effective du matériel financé ; - de la modification de demandes de prêt signées par certains clients à leur insu ou de l'envoi d'une demande de prêt concernant une vente fictive ;

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 février 2004), que, selon promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, M.

X..., a sollicité la suspension provisoire des poursuites en se prévalant des dispositions légales et réglementaires d'aide aux rapatriés ; que la demande de prêt de consolidation ayant été définitivement

X... a fait une demande de prêt auprès d'un organisme bancaire, lequel, le 10 juin 1988, a refusé son concours financier ; que M.

de prêt de Messieurs Z... et A..., indiquant qu'après refus de leur demande de prêt personnel ceux-ci ont déposé « une nouvelle demande de prêt professionnel au nom de la SCI Sarasse en cours de constitution

de déposer ses demandes de prêt dans un certain délai.

Estimant que les bénéficiaires n'avaient pas justifié, dans les conditions de la promesse, du dépôt de demandes de prêt devant tout établissement bancaire de leur choix et du refus opposé, les promettants

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 1988), que M. et Mme Y... ont, pour l'acquisition d'un pavillon, demandé

de prêt n'a pas été formulée selon les modalités visées dans l'acte ; qu'en refusant de réputer accomplie la condition relative à l'obtention d'un prêt, quand elle constatait que la demande de prêt avait

de prêt avait été présentée par les bénéficiaires au nom d'une SCI en cours de constitution entre eux de sorte qu'en retenant le motif erroné que la demande de prêt avait été formée par les personnes