A... aux fins de voir ces derniers condamnés à lui restituer les sommes versées s'il était fait droit aux demandes de Mlle X... ; Attendu que pour faire droit à la demande en requalification du contrat

la requalification du contrat", quand il lui appartenait d'ordonner la réouverture des débats pour procéder à la requalification dont elle avait aussi constaté la nécessité et à laquelle M.

en paiement d'une indemnité de requalification au titre de chaque contrat requalifié, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du code du travail, la requalification d'un

2008, l'arrêt retient qu'aucune prestation n'ayant été effectuée par la salariée du 16 mars 2003 au 3 octobre 2008, la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats conclus antérieurement

et le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 5 janvier 2011 en un contrat de travail à durée indéterminée et

[O] [I] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Arles pour demander la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et pour soutenir que la rupture contractuelle était abusive.

propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie, est bien fondée à demander la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; que, cependant, l'employeur ne peut prétendre

qu'aux demandes concernant les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE : Sur la demande de requalification du contrat : Si l'article L. 3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail

Z... et A... ayant confirmé que le planning des salariés était exposé sur le lieu de travail ; que, pour faire droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps plein, en considérant

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : M.

Z... fait grief à l'arrêt de dire sa demande de requalification du contrat irrecevable comme prescrite en application de l'article L. 145-60 du code de commerce alors, selon le moyen, que l'action en requalification

de la conclusion de ce contrat et que le salarié fonde sa demande en requalification du contrat de travail conclu le 2 mars 2005 sur le défaut d'indication, dans le contrat, de la durée du travail et

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps complet et en paiement de rappel de salaire, alors « que la requalification en temps complet

de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors « que si le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat

que pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, l'arrêt retient que le temps de travail effectué par la salariée du mois

de manière irrévocable ; que, pour débouter les héritiers de leur demande en requalification du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la CNP Assurances, l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que

La salariée fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente, alors « que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat

, a néanmoins, pour dire prescrite la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et rejeter les demandes en découlant, énoncé que le salarié, qui sollicite