Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 621 résultats pour « demande en restitution d'une somme d'argent saisie entre les mains d'un proxénète »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
L'application " Fichier d'imposition des personnes "-FIP-permet la constitution d'une " table de correspondance n° SPI/ n° FIP ", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application
Article L173-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue au présent code, le tribunal peut : 1° Lorsque l'opération, les travaux, l'activité, l'utilisation d'un ouvrage ou d'une installation à l'origine de l'infraction sont
Article R6152-630-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84
Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation.
Article R6152-387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation.
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32
Lorsqu'en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-16-2, la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de désignation d'un garant, elle se prononce dans un délai de trente-cinq jours.
Article 1214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05
Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office.
Article L411-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la décision définitive.
Article 6
L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Article L256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.
Article 433-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Article 49-7
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.
Article 45-8
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.
Article 49 octies
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.
Article R6152-434
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.
Article L56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article L. 17 du présent code, lorsque cette saisie a pour objet
Article R641-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur
Article R714-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée
Article 8
. - Le modèle de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est le suivant : L'insigne est suspendu par une attache, présentant la forme d'une tête de lion, à un ruban moiré d'une largeur totale de 35 mm De couleur bleu nattier
Article L2333-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ne peut être dégagée que s'ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains
Article CO 51
Les escaliers d'une largeur égale à une unité de passage au moins doivent être munis d'une main courante. Ceux d'une largeur de deux unités de passage ou plus doivent comporter une main courante de chaque côté. § 3.
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