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1 454 898 résultats pour « demande par la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007903142

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

primaire d'assurance maladie a décidé la création d'une commission sociale des accidents du travail ; 2°) de rejeter la demande de la caisse primaire d'assurance maladie devant le tribunal administratif

Source officielle

Page 15 sur 72745

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CC

cr

édure suiviec/Maurice B

61372597cd5801467741f0b2

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret tendant au remboursement de la pension d'invalidité qu'elle a versée à Michel X..

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d6a63a97004776198e1b8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

à la demande de la caisse qui a pourtant refusé de le prendre en compte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201204

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la Caisse de Crédit Mutuel de TREGOR LITTORAL tendant à être autorisée à interjeter appel du jugement du 12 octobre 2016

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277ca

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

au tribunal la somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Lille se constitue partie civile et demande : - qu'il soit sursis

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b7f

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DEMANDEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE : ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIFS AUX DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c8e

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

complément afférent aux frais de salles d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Clinique du Vert Galant a demandé

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f13

Cassation

28 avril 1977

28 avril 1977

ATTRIBUTION A CONDAMNE NAYS ET SON ASSUREUR A EN VERSER A LA VICTIME LE SOLDE, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EGALEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6cc

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

BRIGITTE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201703

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) le bénéfice à compter du 1er avril 2003 de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi n° 98

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f0c

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE CERALUX, VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN AGENT DE L' ETAT A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE, D' UNE ACTION EN REPARATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE ET DE DEMANDES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210167

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

; qu'au cas d'espèce, la Caisse produisait la notification de l'indu en date du 10 janvier 2011 accompagnée de son accusé de réception (pièce n°1) ; qu'en retenant, pour écarter la demande de la Caisse

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c5577b

Cassation

3 mai 1974

3 mai 1974

PERE, ES QUALITES, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, L'ARRET ATTAQUE A, LES CIRCONSTANCES

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202161

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

X... une décision prise le 26 septembre 1977 lui octroyant une rente d'incapacité permanente ; qu'il ressort de cette décision que celui-ci a été informé de la possibilité de demander à la caisse la conversion

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CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b70

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

la précédente procédure collective, retient que cette nouvelle demande de la Caisse avait pour fondement le défaut de paiement des mêmes créances, qu'elle était dirigée à l'encontre de la même débitrice

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CA

Chambre sociale

6719e5145857dd64cbdaa6ae

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

- Sur la demande de la caisse tendant à l'appel en la cause de la Selarl [11] : La demande de la caisse tendant à l'appel en la cause de la Selarl [11] est sans objet, alors que celle-ci est en

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6a113b11cdc6046d47a6a469

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier du 6 octobre 2021, la SARL [1] a contesté la décision de prise en charge par la caisse devant la commission de recours amiable.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200673

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de la caisse à l'égard de M.

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fbd

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

a versé par erreur à Mme X..., épouse Y..., une somme correspondant à la prise en charge de soins dentaires, alors que l'intéressée bénéficiait de l'aide médicale ; Attendu que, pour rejeter la demande

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CC

soc

6137265acd58014677424e3b

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

X... une somme correspondant à la prise en charge de soins dentaires, alors que l'intéressé bénéficiait de l'aide médicale ; Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse tendant au remboursement

Source officielle