AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007903142
6 octobre 1995
6 octobre 1995
primaire d'assurance maladie a décidé la création d'une commission sociale des accidents du travail ; 2°) de rejeter la demande de la caisse primaire d'assurance maladie devant le tribunal administratif
Source officiellePage 15 sur 72745
cr
édure suiviec/Maurice B
61372597cd5801467741f0b2
26 novembre 1997
26 novembre 1997
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret tendant au remboursement de la pension d'invalidité qu'elle a versée à Michel X..
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