Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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97 969 résultats pour « demande portant sur une somme d'un montant déterminé avant l'assignation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L411-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le bailleur dans le mois de la notification de la
Article D3334-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 29
Les frais afférents à la gestion des sommes investies sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, après le départ de l'entreprise d'un bénéficiaire, mentionnés à l'article L. 3334-7, ne peuvent excéder un montant annuel de 20 euros.
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui entendent se livrer aux opérations visées à l'alinéa précédent doivent justifier auprès du mandant d'une garantie financière forfaitaire d'un montant de 30000 euros résultant d'un engagement
Article Annexe à l'article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85
de frais pour vous (4). (5) (6) Instructions à suivre pour remplir les informations : (1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets : a) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité
Article R820-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
-Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 déclarent à la Haute autorité avant le 31 mars de chaque année le montant total des sommes facturées au cours de l'année civile précédente pour les missions de certification
Article L433-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
Celle-ci peut mettre l'exploitant ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
Article D741-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 25 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'application de la formule suivante
Article 36
En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son ou ses ayants droit une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation déterminé en
Article 36
En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son ou ses ayants droit une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation déterminé en
Article D356-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 73
Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.
Article D732-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52
Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.
Article 1
Le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées, instituée par le décret du 30 avril 2007 susvisé, est déterminé par la formule : 0, 5 x [P-F] dans laquelle : P représente la somme du montant plafond des frais de
Article 1895
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
Article 7
Le titulaire du récépissé précité, dûment représenté, produit à l'appui de sa demande de consignation, outre une copie certifiée conforme de la notification de Cession annuelle d'électricité de la CRE fixant le montant de la garantie, tout document de
Article 61-5
L'information mentionnée au dernier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est assurée par l'envoi d'une copie de la requête ou de l'assignation.
Article 696-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148
Article 45
Un compte arrêté au 31 décembre de chaque exercice sera adressé à l'adhérent gratuitement sur sa demande, dans le premier trimestre de l'exercice suivant pour lui faire connaître le montant des sommes versées par lui affecté au fonds de répartition.
Article 38
carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " : le montant maximal des fonds reçus à ce titre, au cours de l'année précédente, ainsi que le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de la même période ; 2° Lorsqu'il
Article R4462-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57
d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent.
Article R211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
Le montant de la garantie est révisé au terme de chaque année et, sauf circonstance particulière dûment justifiée, ne peut être inférieur au montant maximum des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente période de garantie.
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